Loi du 15 juillet 1942 interdisant certaines annonces de caractère anti-familial.

abrogée depuis le 22/12/2007abrogée depuis le 22 décembre 2007

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2007

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  • Article 1

    Version en vigueur du 17/07/1942 au 22/12/2007Version en vigueur du 17 juillet 1942 au 22 décembre 2007

    Abrogé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)

    La publication de toute offre ou demande d'emploi ou de logement assortie d'une indication relative à l'absence d'enfant est interdite.

    Les infractions à cette disposition seront déférées au tribunal correctionnel et punies d'une amende de 4 500 euros.

Par le chef du Gouvernement, ministre secrétaire à l'intérieur, PIERRE LAVAL.

Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice, JOSEPH BARTHELEMY.

Le vice-amiral, secrétaire d'Etat auprès du chef du Gouvernement, délégué à la famille, A PLATON.