Loi n°77-804 du 19 juillet 1977 concernant certains contrats de fourniture et d'exploitation de chauffage et relative aux économies d'énergie

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

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  • Article 2

    Version en vigueur du 20/07/1977 au 15/03/1986Version en vigueur du 20 juillet 1977 au 15 mars 1986

    Abrogé par Décret n°86-431 du 13 mars 1986 - art. 1 (V) JORF 15 mars 1986

    Il est créé un comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie, dont la composition, les compétences et les ressources seront fixées par décret en Conseil d'Etat.

  • Article 3

    Version en vigueur du 20/07/1977 au 14/05/1982Version en vigueur du 20 juillet 1977 au 14 mai 1982

    L'agence pour les économies d'énergie est un établissement public à caractère industriel et commercial.