Décret n°88-298 du 24 mars 1988 portant publication de l'accord d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (ensemble trois annexes), fait à Pékin le 4 mai 1987 (1)

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1988

NOR : MAEJ8830015D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi n° 87-991 du 10 décembre 1987 autorisant l'approbation d'un accord d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/04/1988Version en vigueur depuis le 01 avril 1988

    L'accord d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (ensemble trois annexes) (non reproduites), fait à Pékin le 4 mai 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.

    (1) Le présent accord est entré en vigueur le 8 février 1988.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/04/1988Version en vigueur depuis le 01 avril 1988

    Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    (1) Le présent accord est entré en vigueur le 8 février 1988.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC

Le ministre des affaires étrangères,

JEAN-BERNARD RAIMOND