L'assemblée de Corse est composée de soixante et un conseillers élus au suffrage universel direct dans les conditions fixées par les dispositions du présent chapitre et par celles du titre 1er du livre 1er du code électoral.

Les membres de l'assemblée sont élus pour six ans.

L'assemblée se renouvelle intégralement.

Ses pouvoirs expirent lors de la première réunion qui suit chaque renouvellement.

L'élection a lieu à la représentation proportionnelle, suivant la règle de la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de nom et sans modification de l'ordre de présentation.

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.

Jusqu'à la publication de la loi fixant les règles de l'élection des membres de l'ensemble des conseils régionaux, sont seules admises à la répartition des sièges les listes ayant obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 5 p. 100 des suffrages exprimés.

Au cas où il ne reste qu'un seul siège à attribuer, si plusieurs listes ont la même moyenne, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Si les listes en cause ont, en outre, recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

La Corse forme une circonscription électorale unique.

Nul ne peut être élu membre de l'assemblée s'il n'est âgé de vingt et un ans révolus.

Ne sont pas éligibles à l'assemblée les personnes titulaires d'une des fonctions énumérées à l'article L. 195 du code électoral lorsque la Corse fait partie du ressort dans lequel elles exercent leurs fonctions.

Il en est de même des membres de la mission régionale.

Les personnes titulaires en Corse d'une des fonctions mentionnées à l'article L. 196 ne peuvent être élues membres de l'assemblée qu'un an après la cessation desdites fonctions.

Les articles L. 194-1 et L. 199 à L. 203 du code électoral sont applicables à l'élection des membres de l'assemblée.

Tout membre de l'assemblée qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article précédent ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par le représentant de l'Etat dans la région de Corse, soit d'office, soit à la demande de l'assemblée, soit sur la réclamation de tout électeur.

Le mandat de membre de l'assemblée est incompatible avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 et aux 1°, 3° et 6° de l'article L. 195 du code électoral.

Le mandat de membre de l'assemblée est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la région de Corse ou de ses établissements publics ou des agences et institutions mentionnées à l'article 2 de la présente loi.

La même incompatibilité existe à l'égard des entrepreneurs des services de la région de Corse.

Tout membre de l'assemblée qui, au moment de son élection, est placé dans l'une des situations prévues aux articles 9 et 10 doit déclarer son option au président de l'assemblée et au représentant de l'Etat dans la région de Corse dans un délai d'un mois à partir de la date a laquelle son élection est devenue définitive. A défaut, il est réputé démissionnaire de son mandat de membre de l'assemblée.

Si la cause d'incompatibilité est postérieure à l'élection, le droit d'option prévu à l'alinéa précédent est ouvert dans les mêmes délais. A défaut, le membre de l'assemblée est déclaré démissionnaire par le représentant de l'Etat dans la région de Corse, soit d'office, soit à la demande de l'assemblée, soit sur la réclamation de tout électeur.

Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats.

Elle résulte du dépôt auprès du représentant de l'Etat dans l'un des départements de la Corse d'une liste comprenant autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir.

Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.

Tout candidat doit être, soit inscrit sur la liste électorale d'une commune de Corse, soit inscrit au rôle d'une des contributions directes d'une commune de Corse au 1er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection, soit domicilié dans une commune de Corse à la date précitée. Pour une même liste de candidats, le nombre de communes dans lesquelles ceux-ci sont inscrits ou domiciliés doit être au moins égal à un quinzième du nombre total des communes de Corse, sans qu'il puisse être tenu compte de plus d'une commune par candidat pour l'application de cette règle.

La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat placé en tête de celle-ci ou par un mandataire désigné par lui.

Elle comporte la signature de chaque candidat et indique expressément :

1° Le titre de la liste présentée ;

2° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de chaque candidat ainsi que l'indication de la commune sur le territoire de laquelle il remplit l'une des conditions fixées au dernier alinéa de l'article 12.

Un mandataire de chaque liste doit verser entre les mains du trésorier-payeur général d'un des départements de la Corse, agissant en qualité de préposé de la caisse des dépôts et consignations, un cautionnement de 30.000 F.

Le cautionnement est remboursé aux listes ayant obtenu au moins un siège.

Sont prescrits et acquis au Trésor public les cautionnements non réclamés dans le délai d'un an à dater de leur dépôt.

Les déclarations de candidatures sont déposées au plus tard le quatrième lundi qui précède le scrutin à midi. Il en est donné récépissé provisoire.

Elles sont enregistrées, au vu du récépissé de versement du cautionnement, si les conditions prévues aux articles 12 à 14 ainsi qu'au premier alinéa du présent article sont remplies. Un récépissé définitif est délivré par le représentant de l'Etat après enregistrement et, au plus tard, le quatrième vendredi qui précède le scrutin.

Le refus d'enregistrement est motivé.

A compter de la notification du refus d'enregistrement d'une liste à raison de l'inobservation des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 12, la liste dispose de quarante-huit heures pour se compléter.

Le candidat placé en tête de liste, ou son mandataire, dispose du même délai pour se pourvoir devant le tribunal administratif qui statue dans les trois jours de la requête. La décision ne peut être contestée que devant le Conseil d'Etat saisi de l'élection.

A compter de la notification de la décision du tribunal administratif confirmant le refus d'enregistrement, la liste dispose de quarante-huit heures pour se compléter.

Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans le délai prescrit au deuxième alinéa du présent article, la déclaration de candidature doit être enregistrée.

Aucun retrait de candidats n'est accepté après le dépôt de la liste.

Il n'est pas pourvu au remplacement d'un candidat décédé après le dépôt de la liste des candidats.

Les retraits de listes complètes qui interviennent au plus tard le quatrième samedi précédant le scrutin à midi sont enregistrés. Ils comportent la signature de la majorité des candidats de la liste. Le cautionnement est remboursé sur présentation de l'accusé de réception de la déclaration de retrait.

La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le jour du scrutin et prend fin le samedi précédant le scrutin à minuit.

Les antennes du service public de télévision et de radiodiffusion en Corse sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, pour une durée totale de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio. Compte tenu du nombre de listes, la durée de ces émissions pourra être réduite par décision de la commission prévue au quatrième alinéa du présent article.

Ces durées sont réparties également entre les listes.

Les horaires des émissions et les modalités de leur réalisation sont fixés par une commission de propagande dont le siège et la composition sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.

Les frais résultant de l'application du présent article sont à la charge de l'Etat.

La commission de propagande prévue à l'article 18 est instituée au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale.

Elle est en outre chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.

Les documents de propagande sont déposés, au plus tard le deuxième jeudi qui précède le jour du scrutin à midi, auprès de cette commission.

Les listes n'ayant pas effectué ce dépôt ne sont pas admises pour la dernière semaine précédant le jour du scrutin à la répartition des temps d'antenne prévue à l'article 18.

Chaque liste de candidats peut désigner un mandataire qui participe aux travaux de la commission avec voix consultative.

L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par la présente loi ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement.

En outre, il est remboursé aux listes ayant obtenu au moins un siège, le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires ainsi que les frais d'affichage. Un décret en Conseil d'Etat déterminera la nature et le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût sera remboursé. Il déterminera également le montant forfaitaire des frais d'affichage.

Les articles L. 211 et L. 215 du code électoral sont applicables.

Les électeurs sont convoqués par décret publié cinq semaines au moins avant la date du scrutin.

Il est institué, pour la région, une commission de contrôle des opérations de vote et de recensement.

Cette commission est chargée :

1° D'assister les représentants de l'Etat dans les départements de la Corse pour l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent des articles L. 38 et L. 39 du code électoral en vue d'assurer la régularité des listes électorales. Elle saisit les représentants de l'Etat de toutes les anomalies qu'elle constate, aux fins d'application des articles susvisés.

2° De veiller à la régularité de la composition des bureaux de vote, ainsi qu'à celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs, ainsi qu'aux candidats et listes en présence, le libre exercice de leurs droits.

A cette fin, son président et ses membres procèdent à tous contrôles et vérifications utiles.

Ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutes observations au procès-verbal, soit avant, soit après la proclamation des résultats du scrutin.

Les autorités qualifiées pour établir les procurations de vote, les maires et les présidents de bureaux de vote sont tenus de fournir à la commission, sur sa demande, tous les renseignements et de lui communiquer tous les documents nécessaires à l'exercice de sa mission.

3° De procéder au recensement général des votes ainsi qu'à la proclamation des résultats et des élus.

La commission comprend des magistrats de l'ordre judiciaire, des membres de la juridiction administrative et de l'inspection générale de l'administration. Elle peut s'adjoindre les concours techniques qu'elle estime nécessaires.

Un mandataire de chaque liste peut assister aux travaux de la commission et demander l'adjonction au procès-verbal de ses observations.

La composition et le fonctionnement de la commission sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions de l'article L. 85-1 du code électoral ne sont pas applicables au scrutin organisé par la présente loi.

Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le membre de l'assemblée élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

Le représentant de l'Etat dans la région de Corse notifie le nom de ce remplaçant au président de l'assemblée.

Le mandat de la personne ayant remplacé un membre de l'assemblée, dont le siège était devenu vacant, expire lors du renouvellement de l'assemblée qui suit son entrée en fonction.

Lorsque ces dispositions ne peuvent plus être appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement de l'assemblée.

Les élections de l'assemblée de Corse peuvent être contestées par tout candidat ou tout électeur de Corse devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans les dix jours suivant la proclamation des résultats.

Le même droit est ouvert aux représentants de l'Etat dans les départements de Corse s'ils estiment que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été respectées.

La constatation par le Conseil d'Etat de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. Le Conseil d'Etat proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.

Le membre de l'assemblée dont l'élection est contestée reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la réclamation.

L'assemblée établit son règlement intérieur.

Elle se réunit de plein droit au moins une fois par trimestre à l'initiative de son président, au chef-lieu ou en tout autre lieu de la Corse, au choix de son bureau. Elle se réunit également, soit à la demande de son bureau, soit à la demande du tiers des membres de l'assemblée, sur un ordre du jour déterminé, pour une durée qui ne peut excéder deux jours. Un même membre de l'assemblée ne peut présenter plus d'une demande de réunion par semestre.

En cas de circonstances exceptionnelles, l'assemblée peut être réunie par décret.

Les séances de l'assemblée sont publiques, sauf si celle-ci en décide autrement à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 19 modifié de la loi du 10 août 1871 sont applicables aux salariés membres de l'assemblée.

L'assemblée ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente, sous réserve des dispositions de l'article 31 de la présente loi.

Toutefois, si l'assemblée ne se réunit pas, au jour fixé par la convocation adressée par son président, en nombre suffisant pour délibérer, la réunion est renvoyée de plein droit au troisième jour suivant et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.

Les délibérations de l'assemblée sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

Un membre de l'assemblée empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote pour cette réunion à un autre membre de l'assemblée.

Un membre de l'assemblée ne peut recevoir qu'une seule délégation.

L'assemblée se réunit de plein droit le second vendredi qui suit son élection.

Lors de cette réunion, l'assemblée, présidée par son doyen d'âge, les deux plus jeunes membres faisant fonction de secrétaires, élit en son sein au scrutin secret son président et les autres membres de son bureau.

Elle ne peut, dans ce cas, délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard. La réunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum.

Le président est élu au scrutin secret à la majorité absolue des membres de l'assemblée. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.

Il est ensuite procédé à l'élection des autres membres du bureau au scrutin de liste majoritaire à deux tours, sans adjonction ni suppression de nom et sans modification de l'ordre de présentation. En cas d'égalité des voix, il est procédé à un nouveau tour de scrutin. Si l'égalité des voix persiste, est élue la liste dont les membres ont la moyenne d'âge la plus élevée.

Il ne peut y avoir de délégation de vote pour l'élection du président et des autres membres du bureau.

Le président et les autres membres du bureau sont élus pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.

En cas de décès ou de démission d'un membre du bureau autre que président, l'assemblée procède à une nouvelle élection pour le siège vacant.

En cas de vacance du siège du président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-président choisi dans l'ordre de désignation et il est procédé à une nouvelle élection du président et des autres membres du bureau.

Lorsque le fonctionnement normal de l'assemblée se révèle impossible, le Gouvernement peut prononcer sa dissolution par décret motivé pris en conseil des ministres ; il en informe le Parlement dans le délai le plus bref possible.

En cas de dissolution de l'assemblée, de démission de tous ses membres en exercice ou d'annulation de l'ensemble des opérations électorales, le président est chargé de l'expédition des affaires courantes. Ses décisions ne sont exécutoires qu'avec l'accord du représentant de l'Etat dans la région. Il est procédé à une nouvelle élection de l'assemblée dans un délai de deux mois. L'assemblée se réunit de plein droit le second vendredi qui suit le scrutin.

Les pouvoirs de l'assemblée élue après une dissolution prennent fin à la date à laquelle devaient expirer les pouvoirs de l'assemblée dissoute.