Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre de l'agriculture,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le titre II du livre VIII du code rural ;

Vu la loi n° 60-808 du 5 août 1960 modifiée d'orientation agricole ;

Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire de la loi d'orientation agricole ;

Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée d'orientation agricole ;

Vu le décret du 22 décembre 1987 chargeant le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, de l'intérim du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation ;

Vu le règlement n° 805-68 du 27 juin 1968 du Conseil des communautés européennes portant organisation commune du marché dans le secteur de la viande bovine ;

Vu le règlement n° 2759-75 du 29 octobre 1975 du Conseil des communautés européennes portant organisation commune du marché dans le secteur du porc ;

Vu le règlement n° 1837-80 du 27 juin 1980 modifié du Conseil des communautés européennes portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,