Décret n°86-7 du 3 janvier 1986 pris pour l'application des mesures transitoires prévues à l'article 137 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.

périmée au 13/05/2026périmée au 13 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 1987

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

Vu la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, modifiée par l'ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1985, et notamment son article 137 ;

Vu la loi n° 85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 05/01/1986Version en vigueur depuis le 05 janvier 1986

    Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre, Laurent Fabius.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Pierre Joxe.