Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu les décrets du 20 mars 1986 portant nomination du Premier ministre et des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 86-701 du 8 avril 1986 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,