Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution, et notamment ses articles 19 et 22 ;

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 72-302 du 19 avril 1972 modifié relatif à la coordination des actions en mer des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 78-815 du 2 août 1978 portant création du comité interministériel de la mer et de la mission interministérielle de la mer et de la mission interministérielle de la mer ;

Vu le décret n° 79-413 du 25 mai 1979 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer au large des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu le décret n° 84-751 du 2 août 1984 relatif aux attributions du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret du 20 mars 1986 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 20 mars 1986 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 86-702 du 8 avril 1986 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,