Décret n°86-641 du 14 mars 1986 portant création et rattachement d'établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.

abrogée depuis le 21/08/2013abrogée depuis le 21 août 2013

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 août 2013

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu les délibérations des établissements concernés ;

Vu les conventions fixant les conditions de coopération entre les établissements ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date des 24 février et 10 mars 1986 ;

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/04/2009 au 21/08/2013Version en vigueur du 01 avril 2009 au 21 août 2013

    Abrogé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V)
    Modifié par Décret n°2009-329 du 25 mars 2009 - art. 18

    Constituent de établissements publics à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en application de l'article 43 de la loi du 26 janvier 1984 et régis par le décret du 14 mars 1986 susvisé les écoles d'ingénieurs suivantes :

    L'école nationale supérieure d'ingénieurs de Caen, rattachée à l'université de Caen ;

    L'école nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand, rattachée à l'université de Clermont-Ferrand-II ;

    L'école nationale supérieure de chimie de Lille, rattachée à l'université de Lille-I ;

    L'école nationale supérieure de chimie de Montpellier. rattachée à l'université de Montpellier-II ;

    L'école nationale supérieure de chimie de Paris, rattachée à l'université de Paris-VI ;

    L'école nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers, rattachée à l'université de Poitiers ;

    L'école nationale supérieure de chimie de Rennes, rattachée à l'université de Rennes-I ;

    L'école nationale supérieure de mécanique et des microtechniques, rattachée à l'université de Besançon ;

    L'école nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise, rattachée à l'université d'Evry.

  • Article 2

    Version en vigueur du 20/03/1986 au 21/08/2013Version en vigueur du 20 mars 1986 au 21 août 2013

    Abrogé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V)

    Les dispositions du décret n° 69-930 du 14 octobre 1969 portant application aux instituts de faculté ou d'université préparant à un diplôme d'ingénieur de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 sont abrogées en tant qu'elles concernent les écoles d'ingénieurs figurant à l'article 1er ci-dessus.

  • Article 3

    Version en vigueur du 20/03/1986 au 21/08/2013Version en vigueur du 20 mars 1986 au 21 août 2013

    Abrogé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V)

    Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement technique et technologique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'éducation nationale, JEAN-PIERRE CHEVENEMENT.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, ROGER-GERARD SCHWARTZENBERG.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement technique et technologique, ROLAND CARRAZ.