Il est crée, sous l'autorité du Premier ministre, une délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. Elle est dirigée par un délégué nommé par décret en conseil des ministres.

Le délégué participe à l'élaboration du plan de développement économique et social et, pour tout ce qui concerne l'aménagement du territoire et l'action régionale, suit en liaison avec les ministres intéressés l'exécution du plan et prend à cette fin les initiatives nécessaires.

Il prépare notamment, en liaison avec les ministres intéressés et le commissaire général au plan, les mesures annuellement nécessaires à la mise en oeuvre du plan.

Il est chargé de veiller à la coordination des programmes annuels et des opérations d'équipement des différents départements ministériels dans la mesure où ils concourent à l'aménagement du territoire. A cette fin, il donne son avis sur les propositions relatives aux budgets d'équipement présentées par les différents départements ministériels et correspondant aux programmes et opérations visés ci-dessus. En outre, il est chargé de soumettre au comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire, en temps utile pour la fixation des grandes masses budgétaires et l'approbation du projet de loi de finances, un rapport établi en liaison avec chacun des ministres intéressés et avec le commissaire général au plan, sur les problèmes soulevés par la coordination des programmes annuels d'équipement et sur la cohérence des investissements projetés au regard des objectifs de la politique d'aménagement du territoire.

Il est périodiquement tenu informé de l'exécution des programmes d'équipement.

Il est, en outre, chargé d'assurer l'harmonisation des actions d'aide à l'expansion industrielle et rurale. Il est à dette fin chargé de soumettre annuellement au comité interministériel pour les questions d'action régionale et d'aménagement du territoire un rapport établi en liaison avec chacun des ministres intéressés et le commissaire général au plan, sur les résultats obtenus et les problèmes posés par l'action de l'Etat en matière d'aide à l'expansion industrielle et rurale.

Le délégué est en relation, pour chaque circonscription d'action régionale, avec le préfet coordonnateur dont il reçoit tous renseignements nécessaires à l'exécution de sa mission.

Le délégué prépare les délibérations du comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire. Il suit la mise en oeuvre des décisions du comité interministériel et plus généralement de toutes les décisions gouvernementales relatives à l'aménagement du territoire.

Le délégué est membre de droit des commissions instituées auprès du commissariat général du plan d'équipement et de la productivité.

Il participe aux travaux du conseil supérieur du plan de développement économique et social institué par le décret n° 61-729 du 12 juillet 1961 et à ceux du comité interministériel institué par l'arrêté du 11 juillet 1961.

Pour l'accomplissement de sa mission, le délégué reçoit, en outre, le concours des services chargés de l'action économique et de l'équipement des collectivités locales, relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur, notamment en ce qui concerne la coordination de l'action des conférences interdépartementales.

Le délégué participe au comité de gestion du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme et au comité des plans régionaux. Il est vice-président du comité des plans régionaux.

Le centre créé par l'arrêté interministériel du 15 juin 1960 relatif à l'examen des demandes d'avantages financiers pour les opérations d'adaptation, de reconversion et de décentralisation industrielle est rattaché au délégué.

Pour remplir, les missions qui lui sont confiées aux articles 1er, 2, 4, 5, 6 et 7 ci-dessus, le délégué constitue avec l'accord des ministres intéressés des groupes de travail pouvant comprendre notamment des représentants des départements ministériels et des collectivités locales ainsi que des experts.

Indépendamment des pouvoirs qui lui sont reconnus par les dispositions qui précèdent, le délégué peut recevoir, par arrêté, des délégations des ministres intéressés.

Il peut déléguer ses pouvoirs dans des conditions qui seront fixées par décret.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'industrie, le ministre de l'agriculture le ministre du travail, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de la construction, le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.