Décret n°87-1034 du 22 décembre 1987 portant publication de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne le 11 avril 1980

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 1987

NOR : MAEJ8730062D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi n° 82-482 du 10 janvier 1982 autorisant l'approbation de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 27/12/1987Version en vigueur depuis le 27 décembre 1987

    La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne le 11 avril 1980, sera publiée au Journal officiel de la République française.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/12/1987Version en vigueur depuis le 27 décembre 1987

    Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC.

Le ministre des affaires étrangères,

JEAN-BERNARD RAIMOND.