Décret n°81-550 du 12 mai 1981 portant application de l'article 2 de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères

abrogée depuis le 01/04/2022abrogée depuis le 01 avril 2022

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2022

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, modifiée par la loi n° 80-538 du 16 juillet 1980,

  • Article 1

    Version en vigueur du 16/05/1981 au 01/04/2022Version en vigueur du 16 mai 1981 au 01 avril 2022

    Abrogé par Décret n°2022-207 du 18 février 2022 - art. 5

    Le ministre compétent au sens de l'article 2 de la loi du 26 juillet 1968 susvisée est le ministre des affaires étrangères.

    Toutefois, les personnes visées aux articles 1er et 1er bis de ladite loi peuvent informer le ministre de la justice, le ministre de l'économie ou le ministre dont relève l'activité qu'elles exerçent, des demandes dont elles ont été saisies.

    Les ministres mentionnés à l'alinéa précédent transmettent sans délai ces informations au ministre des affaires étrangères.

    Le ministre des affaires étrangères porte les informations qu'il reçoit à la connaissance des ministres intéressés.

  • Article 2

    Version en vigueur du 16/05/1981 au 01/04/2022Version en vigueur du 16 mai 1981 au 01 avril 2022

    Abrogé par Décret n°2022-207 du 18 février 2022 - art. 5

    Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Signataires :

Par le Premier ministre, Raymond BARRE.

Le ministre des affaires étrangères, Jean FRANCOIS-PONCET.