Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, livre VIII, titre III, et notamment l'article L. 682 ;

Vu le décret n° 71-542 du 2 juillet 1971 modifié relatif au régime des avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et à la coordination entre ce régime et d'autres régimes de sécurité sociale, et notamment l'article 7 ;

Vu le décret n° 84-254 du 5 avril 1984 rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de secours mutuels agricoles ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la section professionnelle des sages-femmes dite "caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises",