Décret n°73-985 du 18 octobre 1973 relatif au montant nominal des actions

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 1973

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, et notamment son article 268 ;

Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, et notamment son article 206 complété par l'article 13 du décret n° 67-1112 du 19 décembre 1967 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/10/1973Version en vigueur depuis le 26 octobre 1973

    Le présent décret est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna, de Saint-Pierre et Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 26/10/1973Version en vigueur depuis le 26 octobre 1973

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

PIERRE MESSMER.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JEAN TAITTINGER.

Le ministre de l'économie et des finances,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre du développement industriel et scientifique,

JEAN CHARBONNEL.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

BERNARD STASI.