Décret n°91-185 du 13 février 1991 complétant la section 3 du chapitre VI du titre III du livre II du code du travail et relatif à la formation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 1991

NOR : SANH9100008D

ChronoLégi
Version en vigueur au 04 mars 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du ministre délégué à la santé,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3, L. 236-1, L. 236-10 et L. 236-12 ;

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment son article 25 ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment ses articles 2, 3, 12 et 41 ;

Vu le décret n° 88-676 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 11 juillet 1990 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 17 octobre 1990 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

CLAUDE ÉVIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué à la santé,

BRUNO DURIEUX

Retourner en haut de la page