1, acte de greffe, 1 taux de base (2).

2, certificat, 1 taux de base (2).

3, commission rogatoire, envoi, 7 taux de base (2).

4, commission rogatoire, exécution, 7 taux de base (2).

5, commission rogatoire, contredit sur la compétence, 7 taux de base (2).

6, commission rogatoire, copie, 1 taux de base (2).

7, commission rogatoire, exécutoire de dépens, 2 taux de base (2).

8, copie certifiée conforme (en dehors de toute procédure), jugement, 2 taux de base (2).

9, copie certifiée conforme (en dehors de toute procédure), ordonnance, 1 taux de base (2).

10, copie certifiée conforme (en dehors de toute procédure), seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire, 5 taux de base (2).

11, procédure d'injonction de payer, injonction sans contredit, 9 taux de base (2).

12, procédure d'injonction de payer, contredit avec conciliation ou jugement, 9 taux de base (2).

13, procédure d'injonction de payer, rejet de l'injonction, 3 taux de base (2).

14, jugements, sur requête, 7 taux de base (2).

15, jugements sur le fond, 20 taux de base (2).

16, décisions ordonnant des mesures d'instruction et exécution de celles-ci, procédure devant un juge rapporteur, 7 taux de base (2).

17, décisions ordonnant des mesures d'instruction et exécution de celles-ci, décisions ordonnant des mesures d'instruction autres que l'enquête avec convocation des témoins ou expertise, 13 taux de base (2).

18, décisions ordonnant des mesures d'instruction et exécution de celles-ci, décisions ordonnant une enquête avec convocation des témoins ou expertises ou l'une et l'autre de ces mesures, 24 taux de base (2).

19, ordonnance, sur requête, 3 taux de base (2).

20, ordonnance, sur requête avec notification, 4 taux de base (2).

21, ordonnance, du juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés, 4 taux de base (2).

22, prestation de serment, 3 taux de base (2).

23, réception de caution, 1 taux de base (2).

24, référés simple, 10 taux de base (2).

25, référés, avec mesure d'instruction autres que l'expertise et référés provision, 13 taux de base (2).

26, référés, avec expertise, 20 taux de base (2).

27, saisine du tribunal par voie de déclaration au greffe en matière de contentieux des registres du commerce, 8 taux de base (2).

28, règlement judiciaire, liquidation de biens et suspension des poursuites, enquête devant un juge en matière de règlement judiciaire, de liquidation de biens et de suspension des poursuites, 8 taux de base (2).

29, règlement judiciaire, liquidation de biens et suspension des poursuites, saisine du tribunal par voie de déclaration au greffe, 4 taux de base (2).

30, règlement judiciaire, liquidation de biens et suspension des poursuites, saisine d'office par voie d'ordonnance du président (à l'exception du coût de l'exploit d'huissier), 3 taux de base (2).

31, règlement judiciaire, liquidation de biens et suspension des poursuites, notification après le dépôt de l'état des créances (par créancier ou mandataire), liquidation des biens, 1 taux de base (2).

32, règlement judiciaire, liquidation de biens et suspension des poursuites, notification après le dépôt de l'état des créances (par créancier ou mandataire), règlement judiciaire, 2 taux de base (2).

33, concordat, consultation et réponse des créanciers privilégiés (par créancier), 2 taux de base (2).

34, concordat, convocation des créanciers au concordat (par créancier jusqu'au 500ème), 3 taux de base (2).

35, concordat, convocation des créanciers au concordat (par créancier au-delà du 500ème), 2 taux de base (2).

36, concordat, seconde assemblée à huitaine, 1 taux de base (2).

37, extrait établi en vue des mesures de publicité, 1 taux de base (2).

38, rédaction de la lettre ou convocation simple ou recommandée, 1/4 taux de base (2).

39, notification, 1/2 taux de base (2).

40, visa, cote et paraphe des livres, 2 taux de base (2).

41, Diligences en matière d'enquête en application des articles 13 et 110 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 - non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits, et des avis, notifications, convocations et communications, 10.

42, Réception de la déclaration de cessation de paiement en application des articles 6 et 110 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 - non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits, 6.

43, Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République en application des articles 8, 9 et 110 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 - non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits et à l'exclusion de toute autre rémunération, 3.

44, Convocation devant le tribunal ou le juge commissaire en application des articles 55, 73, 84, 86, 95, 100, 105, 124 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, 3.

45, Avis, notifications autres que celles prévues à la rubrique 46, communications, convocations autres que celles prévues à la rubrique n° 44, 1, 2.

46, Notifications en matière d'état des créances prévues par l'article 73 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, 1.

47, Ordonnances du juge commissaire après débat contradictoire, 6.

48, Diligences relatives à la signification des jugements et ordonnances, 6.

49, Mention sur l'état des créances, 1.

50, Dépôt et conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration, 2.

51, Extrait établi en vue des mesures de publicité, 1.

52, Inscription d'une mesure d'inaliénabilité y compris le coût de la radiation, 15.

(1) Les émoluments ainsi alloués comprennent le coût d'une copie certifiée conforme, revêtue de la formule exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie.

En cas de radiation avant le prononcé d'un jugement ou d'une ordonnance, les deux tiers de l'émolument sont alloués au greffier, sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal *proportion*.

Les redevances perçues en matière commerciale au profit du Trésor par les secrétaires-greffiers en chef des tribunaux de grande instance sont calculées conformément aux dispositions ci-dessus.

(2) Voir article 3 du décret n° 80-307 du 29 avril 1980.

53, Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire (2), personne physique 36 taux de base (8).

54, Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire (2), groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés définies par l'article 1845 du code civil, établissements publics : 44 taux de base (8).

55, Inscription modificative (3), personne physique 18 taux de base (8).

56, Inscription modificative (3), groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés définies par l'article 1845 du code civil, établissements publics 25 taux de base (8).

57, Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales de personnes physiques, 18 taux de base.

58, Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes morales visées à la rubrique n° 42 de la présente annexe, 25 taux de base.

59, Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires concernant les personnes physiques, 6 taux de base.

60, Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires concernant les personnes morales visées à la rubrique n° 42 de la présente annexe, 8 taux de base.

61, Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés (4), y inclus le certificat de dépôt, 5 taux de base.

62, Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées, 1 taux de base.

63, Extrait du registre du commerce et des sociétés (5), 2 taux de base.

64, Copie des comptes et rapports annuels dans la limite de 10 pages, 6 taux de base.

65, Copie certifiée conforme (par page), 1/3 taux de base.

(1) Le greffier réclame distinctement le montant des taxes perçues pour le compte de l'institut national de la propriété industrielle et des frais d'insertion au B.O.A.C.C..

(2) Cet émolument rémunère forfaitairement l'ensemble des formalités liées à l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire ou l'inscription complémentaire et inclut le coût de la radiation. Il inclut également le coût de la délivrance au requérant de cinq extraits, en ce qui concerne l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire ou l'inscription complémentaire, et de quatre extraits, en ce qui concerne la radiation, ainsi que celui des frais postaux. Lorsque l'immatriculation est effectuée en application des articles 5 et 11 du décret n° 69-389 du 18 avril 1969 relatif aux juridictions dont le ressort est modifié, les émoluments ainsi prévus sont fixés à neuf taux de base, en ce qui concerne l'immatriculation principale et l'immatriculation secondaire, y compris les frais postaux.

(3) Cet émolument rémunère forfaitairement l'ensemble des formalités liées à l'inscription modificative. Il inclut le coût de la délivrance au requérant de quatre extraits et celui des frais postaux.

(4) Pour la publicité des sociétés, il n'est perçu qu'un émolument, quel que soit le nombre des actes et des pièces déposées simultanément par un même intéressé.

(5) Il s'agit des extraits délivrés au tiers ou des extraits à délivrer, en plus des extraits compris dans le forfait, à la personne assujettie, sur leur demande écrite. L'ensemble de ces demandes est répertorié au greffe.

66, Copie d'actes ou de pièces déposées (1) (par page), 1/6 (avec un minimum d'un demi-taux de base).

B - Registre des agents commerciaux

67, Immatriculation (2), 4 taux de base.

68, Inscription modificative, radiation (2), 2 taux de base.

69, Extrait d'inscription de la déclaration, rédaction de la déclaration lorsqu'elle est effectuée par le greffier, 1,75 taux de base.

(1) Le minimum est réduit de moitié pour les copies délivrées à la requête des chambres de commerce et d'industrie.

(2) Lorsque l'immatriculation ou la radiation est effectuée en application des articles 5 et 11 du décret n° 69-389 du 18 avril 1969 les émoluments ainsi prévus sont réduits de moitié.

70,

A. - privilège du trésor en matière fiscale :

première inscription, radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée, 2 taux de base (5).

71, privilège du trésor en matière fiscale :

inscription suivante, renouvellement d'une inscription ou subrogation, 2 taux de base (5).

72, privilège du trésor en matière fiscale :

délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées, 2 taux de base (5).

73, privilège du trésor en matière fiscale :

mention d'une contestation en marge d'une inscription, 1 taux de base (5).

74, privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires (1) :

inscription, radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée faisant l'objet de la radiation, 1 droit de l'article 4 .

75, privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires (1) :

renouvellement d'une inscription, subrogation, 1/2 droit de l'article 4 (avec un minimum de cinq taux de base).

76, privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires (1) :

mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, radiation partielle ou totale de ces inscriptions, 1 taux de base (5).

77, privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires (1) :

délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées, 2 taux de base (5).

78, privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires (1) :

délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription, 1 taux de base (5).

79, vente et nantissement des fonds de commerce :

inscription, radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée, 1 droit de l'article 4.

80, vente et nantissement des fonds de commerce :

mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la mention ou du renouvellement), 1/2 droit de l'article 4 (avec un minimum de cinq taux de base).

81, vente et nantissement des fonds de commerce :

procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation ; pour l'ensemble de ces formalités, 3 taux de base (5).

82, vente et nantissement des fonds de commerce :

état d'inscription positif ou négatif (quel que soit le nombre des inscriptions), 2 taux de base (5).

83, vente et nantissement des fonds de commerce :

rédaction de la déclaration de créance et certificat constatant cette déclaration, 2 taux de base (5).

84, vente et nantissement des fonds de commerce :

mention de changement de siège de fonds, certificat d'inscription des ventes, cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels, 1 taux de base (5).

85, vente et nantissement des fonds de commerce :

délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe, copie, 1 taux de base (5).

86, ventes et nantissement des fonds de commerce :

délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe, copie certifiée conforme, 2 taux de base (5).

nantissement de l'outillage et du matériel :

les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.

87, warrants (3) (4) :

établissement du warrant (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement), 1 droit de l'article 4 .

88, warrants (3) (4) :

mention de radiation totale ou partielle (sur les sommes faisant l'objet de la mention), 1 droit de l'article 4.

89, warrants (3) (4) :

renouvellement du warrant, inscription d'avis d'escompte :

1/2 droit de l'article 4 (avec un minimum de cinq taux de base).

90, warrants (3) (4) :

délivrance d'un état de transcription, d'un état négatif, 2 taux de base (5).

91, warrants (3) (4) :

certificat de radiation, 1 taux de base (5).

92, warrants (3), (4) :

rédaction de lettre recommandée (en cas de formalité obligatoire), 1/4 taux de base (5).

93, nantissement de parts sociales :

les émoluments alloués aux greffiers sont égaux à ceux qui sont prévus au paragraphe C pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.

G. - Gage sans dépossession pris pris pour l'application de l'article 2338 du code civil :

Les émoluments alloués aux greffiers des tribunaux de commerce sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.

H. - Gage des stocks :

Les émoluments alloués aux greffiers des tribunaux de commerce sont égaux à ceux prévus pour des actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.

(1) Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les émoluments ainsi prévus sont perçus pour le compte du trésor.

(3) A l'exclusion des warrants agricoles.

(4) Il n'est rien dû pour les mentions portées sur le registre des avis et oppositions.

(5) Voir l'article 3 du décret n° 80-307 du 29 avril 1980.

93, crédit-bail en matière mobilière : Inscription principale, modification ou radiation de cette inscription, 3 taux de base (4).

94, crédit-bail en matière mobilière : Report d'inscription (1) (par greffier), 2 taux de base (4).

95, crédit-bail en matière mobilière : Délivrance de tout état d'inscription (quel que soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif, 2 taux de base (4).

96, crédit-bail en matière mobilière : Certificat de radiation, 1 taux de base (4).

97, publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux : Inscription d'un protêt (2), 1 droit de l'article 4.

98, publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux : Radiation d'un protêt (y compris le retrait des pièces et certificat de radiation), 3 taux de base (4).

99, publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux : Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif, 2 taux de base (4).

100, immatriculation des bateaux de rivière : Inscription d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel (3), 1 droit de l'article 4.

101, immatriculation des bateaux de rivière : Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire, 1 droit de l'article 4.

102, immatriculation des bateaux de rivière : Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement), 1/2 droit de l'article 4 (avec un minimum de cinq taux de base).

103, immatriculation des bateaux de rivière : Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article 34 du décret du 3 avril 1919 modifié, mention des changements de domicile élu, 1 taux de base (4).

104, immatriculation des bateaux de rivière : Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce (art. 101 du code des voies navigables et de la navigation intérieure), 4 taux de base (4).

105, immatriculation des bateaux de rivière : Dépôt de procès-verbal de saisie, 1 taux de base (4).

106, immatriculation des bateaux de rivière : Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif (décret du 3 avril 1919), 2 taux de base (4).

107, immatriculation des bateaux de rivière : Délivrance de tout certificat, 1 taux de base (4).

108, immatriculation des bateaux de rivière : Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe (décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956 portant code des voies navigables et de la navigation intérieure), 2 taux de base (4).

109, immatriculation des bateaux de rivière : Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation, 1 taux de base (4).

(1) Il n'est rien perçu, en sus de l'émolument ainsi fixé, pour toute radiation consécutive à un report d'inscription.

(2) Pour l'ensemble des formalités (réception de la copie du protêt, délivrance d'un récépissé, inscription sur le registre et fichiers, etc.) ainsi que, en ce qui concerne les protêts de chèques, pour la réception et la transmission de la copie destinée au procureur de la République.

(3) Lorsque l'inscription est requise sur plusieurs bateaux et porte, pour chacun d'eux, sur la totalité de la créance, le droit proportionnel est réduit :

- de moitié pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième bateaux ;

- des deux tiers pour les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième bateaux ;

- des trois quarts au-delà du dixième bateau.

(4) Voir l'article 3 du décret n° 80-307 du 29 avril 1980.

110, marques de fabrique et de commerce : Dépôt d'une marque de fabrique ou de commerce (1), 6 taux de base (2).

111, marques de fabrique et de commerce : Formalités relatives aux renonciations à l'emploi des marques déposées (art. 10 de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 et art. 18 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965), 1 taux de base (2).

112, dessins et modèles : Dépôt de dessins et modèles (1), 6 taux de base (2).

(1) Pour l'ensemble des formalités y compris le récépissé de dépôt.

(2) Voir l'article 3 du décret n° 80-307 du 29 avril 1980.

113, séquestre judiciaire : 2 droits de l'article 4.

114, rapport de mer : 3 taux de base (2).

115, avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article 3 du décret n° 67-238 du 23 mars 1967, y inclus la délivrance du certificat : 7 taux de base (2).

116, rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles ou commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos : 4 taux de base (2).

(2) Voir l'article 3 du décret n° 80-307 du 29 avril 1980.