Décret n°80-268 du 10 avril 1980 relatif aux prêts aux artisans mis en place par les banques populaires

en vigueur au 02/06/2026en vigueur au 02 juin 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 1980

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Le Premier ministre ,

Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi du 27 décembre 1923 portant organisation du crédit aux sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans ainsi qu'aux petits artisans ;

Vu le décret du 27 juillet 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 27 décembre 1923 ;

Vu le titre V du code de l'artisanat ;

Le Conseil d'Etat (section finances) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 15/04/1980Version en vigueur depuis le 15 avril 1980

    Les opérations de crédit artisanal faites en application de la loi du 27 décembre 1923 ne font plus l'objet d'une comptabilité spéciale et les bénéfices nets qui en découlent ne sont plus employés à la constitution d'un fonds de réserve spécial. Les règles de droit commun applicables aux sociétés coopératives de crédit, en vertu de la loi du 10 septembre 1947, régissent l'ensemble des activités des banques populaires.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 15/04/1980Version en vigueur depuis le 15 avril 1980

    Le ministre de l'économie et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Signataires :

Par le Premier ministre, Raymond BARRE.

Le ministre de l'économie, René MONORY.

Le ministre du commerce et de l'artisanat, Maurice CHARRETIER.