Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des douanes ;

Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels ;

Vu la loi n° 53-633 du 25 juillet 1953 portant aménagements fiscaux ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique ;

Vu le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;

Vu le décret n° 80-1012 du 15 décembre 1980 instituant au comité interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l'habillement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,