Article 1
Version en vigueur depuis le 12/01/1983Version en vigueur depuis le 12 janvier 1983
Les statuts de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé, annexés au présent décret, sont approuvés (1).
(1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la société, 36, rue des Alouettes, 75019 Paris.
Article 2
Version en vigueur depuis le 21/09/2000Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Modifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Sont incompatibles avec la structure particulière et la mission de service public de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé et, par suite, ne lui sont pas applicables, notamment, les dispositions suivantes :
articles L. 210-2, L. 225-1 à L. 225-11, L. 225-15, L. 225-17 à L. 225-20, L. 225-24 à L. 225-26, L. 225-47, L. 225-95 à L. 225-99, L. 225-101, L. 225-103 à L. 225-106, L. 225-109 à L. 225-114, L. 225-116, L. 225-118, L. 225-121 à L. 225-125, L. 225-128 à L. 225-211, L. 225-243 à L. 225-250, L. 228-7 à L. 228-29, L. 228-41, L. 228-42, L. 236-1 à L. 236-22, L. 236-2 à L. 237-31 du code de commerce.
Article 3
Version en vigueur du 12/01/1983 au 13/04/1988Version en vigueur du 12 janvier 1983 au 13 avril 1988
Abrogé par Décret n°88-337 du 11 avril 1988 - art. 2 (V) JORF 13 avril 1988
Le capital est fixé à 250.000 F. Il sera libéré au plus tard le 31 juillet 1983 soit par apports en numéraire, soit par apports en actifs de la Société France-Régions 3 créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radio-diffusion et à la télévision. Le capital est détenu pour 40 p. 100 par l'Etat, pour 47,5 p. 100 par la Société nationale France-Régions 3, pour 12,5 p. 100 par la Société Radio-France.
Décret n°82-1241 du 31 décembre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000