Décret n°82-1240 du 31 décembre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale Radio-France Internationale

abrogée depuis le 30/04/2010abrogée depuis le 30 avril 2010

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2010

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  • Article 1

    Version en vigueur du 12/01/1983 au 30/04/2010Version en vigueur du 12 janvier 1983 au 30 avril 2010

    Abrogé par Décret n°2010-417 du 27 avril 2010 - art. 2

    Les statuts de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé, annexés au présent décret, sont approuvés (1).

    (1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la société, 5, avenue du Recteur-Poincaré, 75016 Paris.

  • Article 2

    Version en vigueur du 21/09/2000 au 30/04/2010Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 30 avril 2010

    Abrogé par Décret n°2010-417 du 27 avril 2010 - art. 2
    Modifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

    Sont incompatibles avec la structure particulière et la mission de service public de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé et, par suite, ne lui sont pas applicables, notamment, les dispositions suivantes :

    articles L. 210-2, L. 225-1 à L. 225-11, L. 225-15, L. 225-17 à L. 225-20, L. 225-24 à L. 225-26, L. 225-47, L. 225-95 à L. 225-99, L. 225-101, L. 225-103 à L. 225-106, L. 225-109 à L. 225-114, L. 225-116, L. 225-118, L. 225-121 à L. 225-125, L. 225-128 à L. 225-211, L. 225-243 à L. 225-250, L. 228-7 à L. 228-29, L. 228-41, L. 228-42, L. 236-1 à L. 236-22, L. 236-2 à L. 237-31 du code de commerce.

  • Article 3

    Version en vigueur du 12/01/1983 au 13/04/1988Version en vigueur du 12 janvier 1983 au 13 avril 1988

    Abrogé par Décret n°88-337 du 11 avril 1988 - art. 2 (V) JORF 13 avril 1988

    Le capital est fixé à 250.000 F. Il sera libéré au plus tard le 31 juillet 1983 soit par apports en numéraires, soit par apport en actifs de la Société Radio-France créée par l'article 7 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radio-diffusion et à la télévision.

    Le capital est détenu pour 53,75 p. 100 par la Société Radio-France, et pour 46,25 p. 100 par l'Etat.