Décret n° 78-252 du 8 mars 1978 fixant les règles générales déterminant les conditions de service de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et des mesures sociales applicables à ces personnels

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2008

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Version abrogée depuis le 29 décembre 2008

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre délégué à l'économie et aux finances, du ministre de l'éducation et du secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports,

Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et (1) Modifié par :

Décret n° 81-232 du 9 mars 1981 (J.O. du 12 mars 1981) ;

Décret n° 85-728 du 12 juillet 1985 (J.O. du 18 juillet 1985) ;

Décret n° 88-982 du 12 octobre 1988 (J.O. du 16 octobre 1988).

par la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés, modifié par le décret n° 70-793 du 9 septembre 1970 et par le décret n° 78-247 du 8 mars 1978 ;

Vu le décret n° 60-390 du 22 avril 1960 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés, modifié par le décret n° 70-794 du 9 septembre 1970 et par le décret n° 78-248 du 8 mars 1978 ;

Vu le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association, modifié par les décrets n° 64-217 du 10 mars 1964, n° 70-795 du 9 septembre 1970 et n° 78-249 du 8 mars 1978 ;

Vu le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple, modifié par les décrets n° 64-217 du 10 mars 1964, n° 70-795 du 9 septembre 1970 et n° 78-250 du 8 mars 1978 ;

Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, modifié par les décrets n° 65-274 du 12 avril 1965, n° 66-664 du 3 septembre 1966, n° 70-797 du 9 septembre 1970 et n° 78-251 du 8 mars 1978 ;

Vu le procès-verbal du conseil de l'enseignement général et technique en date du 16 février 1978 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 17 février 1978 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

VALÉRY GISCARD D'ESTAING Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

RAYMOND BARRE

Le ministre de l'éducation,

RENÉ HABY

Le ministre délégué à l'économie et aux finances,

ROBERT BOULIN

Le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports,

PAUL DIJOUD

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre

(Fonction publique)

MAURICE LIGOT

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