L'indemnité allouée aux conseillers d'Etat en service extraordinaire comprend :

a) Une part fixe égale à la moitié du traitement brut maximum d'auditeur de 1ère classe au Conseil d'Etat ;

b) Une part variable dont le taux moyen, servant de base à la détermination des crédits, est égal au montant de la part fixe.

Le montant de la part variable attribuée à chaque conseiller d'Etat en service extraordinaire est arrêté périodiquement, compte tenu de sa participation effective aux travaux du Conseil, par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition des présidents de section.

L'indemnité fixée à l'article précédent est soumise aux règles de cumul déterminées par le décret du 29 octobre 1936 et les textes qui l'ont modifié.

En outre, en ce qui concerne les fonctionnaires non retraités, le cumul de la part fixe de l'indemnité avec leur traitement ne pourra en aucun cas excéder le traitement maximum attaché aux fonctions de conseiller d'Etat en service ordinaire.

L'indemnité est allouée aux conseillers d'Etat en service extraordinaire à compter du jour de leur installation en assemblée générale.

L'application des articles 1er à 3 ci-dessus ne peut avoir pour effet de réduire le montant de l'indemnité versée aux conseillers d'Etat en service extraordinaire en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Le décret n° 46-1075 du 16 mai 1946 est abrogé.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative. le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.