Décret n°67-428 du 22 mai 1967 rendant obligatoire dans le département de la Guyane la vaccination contre la fièvre jaune

abrogée depuis le 27/05/2003abrogée depuis le 27 mai 2003

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales,

Vu l'article L. 18 du code de la santé publique ;

Vu la loi de finances pour 1967 (n° 66-935 du 17 décembre 1966) ;

Vu le décret n° 66-969 du 23 décembre 1966 portant répartition des crédits pour 1967 ;

Vu l'avis émis par le conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 20 février 1967,

  • Article 2

    Version en vigueur du 28/05/1967 au 27/05/2003Version en vigueur du 28 mai 1967 au 27 mai 2003

    Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003

    Un décret pris dans les mêmes formes fixera la date à laquelle ces mesures exceptionnelles prendront fin.

  • Article 3

    Version en vigueur du 28/05/1967 au 27/05/2003Version en vigueur du 28 mai 1967 au 27 mai 2003

    Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : GEORGES POMPIDOU.

Le ministre des affaires sociales, JEAN-MARCEL JEANNENEY.