Sont classées dans le groupe des professions libérales prévu par l'article L. 645 du Code de la sécurité sociale, les personnes qui exercent ou ont exercé la profession de mandataire non-salarié :

a) D'entreprises d'assurance de toute nature et de capitalisation ;

b) De courtiers d'assurance ;

c) De sociétés de courtage d'assurance ;

d) D'agent général d'assurance,

dans les conditions prévues par l'article 31 (4°) du décret du 14 juin 1938, aménagé par le décret n° 65-71 du 29 janvier 1965.

Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables aux sous-agents d'assurance assujettis à la patente ou inscrits au registre du commerce.