Décret n°91-1133 du 28 octobre 1991 portant création d'une délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale

abrogée depuis le 14/02/2006abrogée depuis le 14 février 2006

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 2006

NOR : SPSC9101980D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le décret n° 81-1125 du 15 décembre 1981 portant création d'une délégation à l'économie sociale ;

Vu le décret n° 83-140 du 25 février 1983, modifié par le décret n° 85-1495 du 31 décembre 1985, portant création d'un Conseil national de la vie associative ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 91-509 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'intégration ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur du 29/05/1998 au 23/07/2000Version en vigueur du 29 mai 1998 au 23 juillet 2000

    Abrogé par Décret n°2000-685 du 21 juillet 2000 - art. 13 (V) JORF 23 juillet 2000
    Modifié par Décret n°98-410 du 27 mai 1998 - art. 1 () JORF 29 mai 1998

    La délégation a pour mission :

    1° De proposer et de coordonner les mesures destinées à favoriser le développement des coopératives, des mutuelles et des associations ;

    2° De promouvoir en ce domaine les initiatives et les innovations ;

    3° De coordonner les études et les projets tendant à l'harmonisation des dispositions qui sont applicables aux organismes mentionnés au 1° et aux organismes s'assignant un but similaire.

  • Article 3

    Version en vigueur du 29/05/1998 au 14/02/2006Version en vigueur du 29 mai 1998 au 14 février 2006

    Abrogé par Décret n°2006-151 du 13 février 2006 - art. 6 (V) JORF 14 février 2006
    Modifié par Décret n°98-410 du 27 mai 1998 - art. 3 () JORF 29 mai 1998

    La délégation interministérielle est dirigée par le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale.

    Pour l'exécution de ses missions, le délégué interministériel dispose des services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité. Il fait appel, en tant que de besoin, aux services de tous les départements ministériels concernés.

  • Article 4

    Version en vigueur du 29/05/1998 au 14/02/2006Version en vigueur du 29 mai 1998 au 14 février 2006

    Abrogé par Décret n°2006-151 du 13 février 2006 - art. 6 (V) JORF 14 février 2006
    Modifié par Décret n°98-410 du 27 mai 1998 - art. 2 () JORF 29 mai 1998

    Le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale peut, par délégation du ministre chargé de l'emmploi et de la solidarité, présider le Conseil supérieur de la coopération et le Comité consultatif de l'économie sociale.

    Il assure, pour le compte du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité, le secrétariat du Conseil national de la vie associative.

    Il peut se voir confier toute mission relative au développement et à la promotion de l'économie sociale.

  • Article 6

    Version en vigueur du 08/10/1995 au 14/02/2006Version en vigueur du 08 octobre 1995 au 14 février 2006

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et de la modernisation de l'administration,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre d'Etat, ministre de la ville

et de l'aménagement du territoire,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

PAUL QUILÈS

Le ministre de la jeunesse et des sports,

FRÉDÉRIQUE BREDIN

Le ministre délégué au tourisme,

JEAN-MICHEL BAYLET