Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ;

Vu le titre Ier du Livre VIII du code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 653 et L. 663 ;

Vu la loi n° 84-2 du 2 janvier 1985 portant diverses mesures d'ordre social, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948 portant règlement d'administration publique relatif au régime provisoire de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, modifié ;

Vu le décret n° 49-456 du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique relatif au régime d'allocation de vieillesse des travailleurs non-salariés des professions libérales, modifié ;

Vu le décret n° 49-1259 du 27 août 1949 relatif aux règles de fonctionnement et de gestion de l'organisation autonome d'allocation de vieillesse des professions libérales, modifié ;

Vu le décret n° 64-300 du 1er avril 1964 déterminant les conditions dans lesquelles sont évaluées les ressources des postulants à l'allocation supplémentaire à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, à l'allocation spéciale et aux allocations aux non-salariés agricoles, ainsi que les règles de liquidation de ces allocations, modifié ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,