Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 82-15 du 2 mars 1982 relatif au comité interministériel des droits de la femme ;
Vu le décret n° 84-136 du 22 février 1984 complétant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) pour l'application de l'article L. 330-2 du même code relatif au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Vu le décret du 17 juillet 1984 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 21 mai 1985 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Le Président de la République : François MITTERRAND
Le Premier ministre, Laurent FABIUS
Le ministre des droits de la femme, Yvette ROUDY
Le ministre de l'éducation nationale, Jean-Pierre CHEVENEMENT
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, GEORGINA DUFOIX
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Michel DELEBARRE.