Décret n°85-563 du 31 mai 1985 relatif aux attributions du ministre des droits de la femme

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 2006

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 82-15 du 2 mars 1982 relatif au comité interministériel des droits de la femme ;

Vu le décret n° 84-136 du 22 février 1984 complétant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) pour l'application de l'article L. 330-2 du même code relatif au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

Vu le décret du 17 juillet 1984 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 21 mai 1985 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/06/1985Version en vigueur depuis le 01 juin 1985

    Le ministre des droits de la femme est chargé de promouvoir les mesures destinées à faire respecter les droits des femmes dans la société, à faire disparaître toute discrimination à leur égard et à accroître les garanties d'égalité dans les domaines politique, économique, social et culturel.

    Elle veille à l'application de ces mesures.

    Dans ces différents domaines, et notamment en matière d'orientation scolaire, d'emploi, de santé et de formation professionnelle, elle oriente et coordonne les initiatives des pouvoirs publics qui concernent les femmes.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/08/2006Version en vigueur depuis le 23 août 2006

    Modifié par Décret n°2006-1033 du 22 août 2006 - art. 5 (V) JORF 23 août 2006

    Le ministre des droits de la femme a sous son autorité les services centraux des droits de la femme ainsi que, dans les régions et les départements, les déléguées régionales et les chargées de mission départementales. Ces services sont rattachés pour leur gestion aux services du Premier ministre.

    Pour l'exercice de ses attributions, le ministre fait appel aux services des départements ministériels intéressés et, en particulier, à la délégation à l'emploi et à la direction générale du travail, à la direction des collèges et à la direction des lycées ainsi qu'à la délégation à la formation professionnelle. Elle peut constituer des groupes de travail et convoquer les fonctionnaires intéressés.

    Elle est associée à l'élaboration de tout projet et aux activités des comités ou conseils qui intéressent l'exercice de ses attributions.

    Elle préside le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel chargé des droits de la femme.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/06/1985Version en vigueur depuis le 01 juin 1985

    Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des droits de la femme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Président de la République : François MITTERRAND

Le Premier ministre, Laurent FABIUS

Le ministre des droits de la femme, Yvette ROUDY

Le ministre de l'éducation nationale, Jean-Pierre CHEVENEMENT

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, GEORGINA DUFOIX

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Michel DELEBARRE.