Les attachés et les attachés principaux d'administration de la ville de Paris forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article R. 444-30 du code des communes.

Les fonctionnaires précédemment régis par le décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 et intégrés dans les cadres de l'Etat peuvent être appelés dans les mêmes conditions à bénéficier des dispositions de l'alinéa ci-dessus. Toutefois, pour ces derniers, la condition de cinq ans de service à la commune ou au département de Paris ne sera pas exigée.

Sont assimilés à des services accomplis au département ou à la commune de Paris les services accomplis avant l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1975 dans une administration mentionnée à l'article du décret n° 60-729 du 25 juillet 1960.

La prorogation des emplois offerts à chacune des deux catégories de candidats visés aux 1° et 2° de l'article précédent est respectivement de deux tiers et un tiers.

Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats de la catégorie correspondante pourront être attribués aux candidats de l'autre catégorie. Cette disposition ne pourra toutefois avoir pour effet de modifier la répartition des emplois entre les deux catégories de candidats que dans la limite de 15 p. 100 du nombre total des emplois offerts aux deux concours.

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe de leur grade les attachés principaux de 2e classe de la ville de Paris ayant accompli au moins deux ans de services effectifs au 7e échelon.

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement à la 1ère classe de leur grade les attachés de 2e classe ayant accompli treize ans de services effectifs dans le grade ou dans un corps de catégorie A. La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de ces treize années ; il en est de même de la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application de l'article 11. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de deux ans et six mois la durée des services effectivement accomplis au 7e échelon de la 2e classe.

Les attachés d'administration centrale et du département de Paris placés en position de détachement depuis deux ans au moins auprès de la commune de Paris en qualité d'attaché d'administration peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps.

Les autres fonctionnaires peuvent être également, sur leur demande, intégrés en qualité d'attaché d'administration de la commune de Paris à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur détachement.

Les agents bénéficiaires du précédent alinéa sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement ; ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.

Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Le décret n° 77-257 du 18 mars 1977 relatif au statut particulier des attachés de la commune de Paris est abrogé.