Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ;

Vu le décret n° 60-1219 du 19 novembre 1960 portant création d'un comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 62-555 du 10 mai 1962 plaçant le Commissariat du Plan d'équipement et de la productivité sous l'autorité du Premier ministre ;

Vu le décret n° 63-1112 du 14 février 1963 portant création d'une délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et des organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;

Vu le décret n° 83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre l'Etat et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que les entreprises publiques privées ;

Vu le décret n° 90-82 du 22 janvier 1990 modifié relatif à l'évaluation des politiques publiques ;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 26 décembre 1992 relatif à la composition du Gouvernement,