Décret n°89-7 du 3 janvier 1989 fixant les modalités d'intégration dans les corps métropolitains correspondants des fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant du ministère de l'équipement et du logement

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 janvier 1989

NOR : EQUP8800641D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, et du ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 40 ;

Vu le décret n° 66-900 du 18 novembre 1966 modifié portant statut particulier des conducteurs des travaux publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 66-901 du 18 novembre 1966 modifié portant statut particulier du corps des agents des travaux publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 75-887 du 23 septembre 1975 relatif aux dispositions statutaires applicables aux ouvriers professionnels des administrations de l'Etat ;

Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel le 22 octobre 1987 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 07/01/1989Version en vigueur depuis le 07 janvier 1989

    Les fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant du ministère de l'équipement et du logement sont intégrés dans les corps métropolitains homologues d'après le tableau suivant :

    SITUATION ANCIENNE

    Conducteur des travaux publics de l'Etat.

    SITUATION NOUVELLE

    Conducteur des travaux publics de l'Etat.

    SITUATION ANCIENNE

    Conducteur principal des travaux publics de l'Etat.

    SITUATION NOUVELLE

    Conducteur principal des travaux publics de l'Etat.

    SITUATION ANCIENNE

    Agent des travaux.

    SITUATION NOUVELLE

    Agent des travaux publics de l'Etat.

    SITUATION ANCIENNE

    Ouvrier professionnel des travaux publics de l'Etat de 2e catégorie.

    SITUATION NOUVELLE

    Ouvrier professionnel des travaux publics de l'Etat de 2e catégorie.

    SITUATION ANCIENNE

    Ouvrier professionnel des travaux publics de l'Etat de 1re catégorie.

    SITUATION NOUVELLE

    Ouvrier professionnel des travaux publics de l'Etat de 1re catégorie.

    Ces intégrations ont lieu dans chaque corps à égalité de grade, de groupe de rémunération, le cas échéant, et d'ancienneté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/01/1989Version en vigueur depuis le 07 janvier 1989

    Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 07/01/1989Version en vigueur depuis le 07 janvier 1989

    Les fonctionnaires bénéficiaires du présent décret reçoivent notification du corps, du grade, le cas échéant du groupe de rémunération et de l'échelon dans lesquels leur intégration est envisagée.

    Sauf option contraire des intéressés dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret, ces intégrations prennent effet à compter du 15 juin 1985.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 07/01/1989Version en vigueur depuis le 07 janvier 1989

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat,

ministre de l'équipement et du logement,

MAURICE FAURE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE