Décret n°93-1326 du 22 décembre 1993 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour

abrogée depuis le 13/02/1994abrogée depuis le 13 février 1994

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 1994

NOR : JUSB9310496D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment par la loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 ;

Vu la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993, ensemble le décret n° 92-1409 du 30 décembre 1992 portant répartition, au titre du budget de la justice, des crédits ouverts par cette loi ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,

  • Article 1

    Version en vigueur du 23/12/1993 au 13/02/1994Version en vigueur du 23 décembre 1993 au 13 février 1994

    Abrogé par Décret n°94-128 du 11 février 1994 - art. 4 (Ab) JORF 13 février 1994

    La Cour de cassation comprend :

    Le premier président ;

    Six présidents de chambre ;

    Quatre-vingt-quatre conseillers ;

    Treize conseillers référendaires appartenant au second groupe du premier grade ;

    Vingt-quatre conseillers référendaires appartenant au second grade ;

    Le procureur général ;

    Le premier avocat général ;

    Dix-neuf avocats généraux.

  • Article 4

    Version en vigueur du 23/12/1993 au 13/02/1994Version en vigueur du 23 décembre 1993 au 13 février 1994

    Abrogé par Décret n°94-128 du 11 février 1994 - art. 4 (Ab) JORF 13 février 1994

    Le décret n° 90-1086 du 5 décembre 1990 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour est abrogé.

  • Article 5

    Version en vigueur du 23/12/1993 au 13/02/1994Version en vigueur du 23 décembre 1993 au 13 février 1994

    Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE