Les produits pétroliers auxquels s'applique la présente ordonnance sont ceux qui sont inscrits au tableau B annexé à l'article 265-I du code des douanes sous la désignation suivante :

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Les prix constatés sur les marchés internationaux sont les prix moyens mensuels correspondant, d'une part, à la moyenne des cotations extrêmes sur le marché de Rotterdam, publiées par le Platt's Oilgram, d'autre part, à la moyenne des prix pratiqués dans les pays de la communauté européenne, autres que la France, tels qu'ils sont publiés dans le bulletin hebdomadaire des communautés européennes.

Les prix du marché de Rotterdam sont convertis en francs, sur la base du cours moyen du dollar.

Le montant de la majoration est égal chaque mois à la différence entre, d'une part, le prix moyen international du mois de février 1983 retenu à concurrence de 173,72 F par hectolitre pour le supercarburant, 161,03 F pour l'essence, 172,53 F pour le gazole et le fioul domestique et, d'autre part, le prix moyen international constaté au cours du mois qui précède le calcul de la majoration pour chacun de ces produits. Toutefois, ce dernier prix est diminué par hectolitre de 18,50 F pour le supercarburant, 17,51 F pour l'essence et 13,95 F pour le gazole et le fioul domestique, ces sommes, fixées pour le mois de février 1983, variant chaque mois en fonction des indices des prix des services dans les pays correspondants, relevés dans le bulletin mensuel de l'O.C.D.E.. Ce prix est, en outre, augmenté de 6,70 F pour le supercarburant, 6,49 F pour l'essence, 4,62 F pour le gazole et le fioul domestique. En outre, le prix retenu pour le gazole et le fioul domestique est la moyenne des prix de chacun de ces deux produits pondérée à raison d'un tiers pour le gazole et de deux tiers pour le fioul domestique.

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'industrie et de la recherche fixe, au vu des prix constatés sur les marchés internationaux, le montant de la majoration diminué du droit de timbre prévu à l'article 269 du code des douanes et la date d'application de la majoration entre le sixième et le dixième jour ouvrable du mois considéré.

La pondération s'opère en fonction des quantités des différents produits issus du raffinage comprenant outre les produits naphta d'indices 1 et 2 et 4 et 6 à 8 et 9 bis et le carburant d'indices 14 et 15. Pour la constatation des prix de ces trois derniers produits il peut être tenu compte des prix constatés en France.

Le relèvement annuel du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés visés au tableau B annexé à l'article 265 du code des douanes, prévu au III de l'article 25 de la loi de finances pour 1982 susvisée (n° 81-1160 du 30 décembre 1981), n'est pas applicable à la majoration instituée par la présente ordonnance.

La première majoration sera appliquée le 21 mai 1983 à zéro heure aux produits déclarés à la consommation après cette date.