Ordonnance n°77-448 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation a Mayotte des dispositions du Code électoral (partie législative) pour l'élection des conseillers généraux.

abrogée depuis le 01/10/1998abrogée depuis le 01 octobre 1998

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 1998

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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué à l'économie et aux finances,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte, notamment ses articles 5, 8 et 11 ; Vu l'ordonnance n° 77-122 du 10 février 1977 portant extension et adaptation de dispositions du code électoral (partie législative) pour les élections de Mayotte ;

Vu le code électoral ; Le Conseil d'Etat entendu,

  • Article Execution

    Version en vigueur du 30/04/1977 au 01/10/1998Version en vigueur du 30 avril 1977 au 01 octobre 1998

    Art. 3 - Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Président de la République, VALERY GISCARD D'ESTAING. Le Premier ministre, RAYMOND BARRE. Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE.

Le ministre délégué à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer), OLIVIER STIRN.