Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu le code des douanes et la nomenclature combinée des marchandises ;

Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, modifiée par la loi n° 88-1261 du 30 décembre 1988 ;

Vu la directive du Conseil des communautés européennes n° 75-439 C.E.E. du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées, modifiée par la directive du conseil n° 87-101 C.E.E du 22 décembre 1986 ;

Vu le décret n° 76-473 du 25 mai 1976 relatif à l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets ;

Vu le décret n° 86-549 du 14 mars 1986 portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets, modifié par les décrets n° 86-1215 du 28 novembre 1986 et n° 87-1115 du 24 décembre 1987 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,