Article 7
Version en vigueur du 31/08/1985 au 16/10/2007Version en vigueur du 31 août 1985 au 16 octobre 2007
Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Création Décret 85-387 1985-03-29 jorf 31 mars 1985 en vigueur le 31 août 1985Le présent décret entrera en vigueur à l'expiration d'un délai de cinq mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel. Pendant cette période et pour la durée de celle-ci, les agréments pourront être délivrés aux ramasseurs sans l'observation des procédures d'attribution prévues à l'article 5, premier alinéa.
Décret n°85-387 du 29 mars 1985 modifiant le décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2007