Le Premier ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le livre IV du code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 415, L. 418, L. 451, L. 474 et L. 475 :

Vu la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment ses articles 8 et 9 ;

Vu le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 modifié relatif à l'application des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 82-558 du 29 juin 1982 relatif au plafond à prendre en considération pour la liquidation des cotisations dues par certaines catégories d'assurés volontaires ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,