Le Président de la République : Valéry GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre, Raymond BARRE.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, Robert BOULIN.
Le ministre de l'éducation, RENE HABY.
Loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971, et relative à la liberté de l'enseignement.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 1977
Intitulé(s) non officiel(s)
- loi Guermeur
- loi Guermeur [1977]