Décret n°82-733 du 23 août 1982 n° 82-733 du 23 août 1982 relatif à la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier.

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 août 1987

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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'agriculture, Vu le règlement n° 2727-75 du 29 octobre 1975 du conseil de la Communauté économique européenne, modifié notamment par le règlement n° 1143-76 du 17 mai 1976, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ; Vu le règlement n° 1418-76 du 21 juin 1976 modifié du conseil de la Communauté économique européenne portant organisation commune du marché du riz ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ; Vu l'ordonnance n° 67-812 du 22 septembre 1967 relative à la commercialisation des céréales ; Vu le décret du 23 décembre 1936 relatif aux obligations incombant aux coopératives de blé et aux négociants inscrits et le décret du 21 novembre 1951 relatif aux obligations incombant aux organismes stockeurs de céréales ; Vu le décret du 23 novembre 1937 modifié portant codification de la loi du 15 août 1936 et des décrets-lois des 16 juillet, 29 août et 31 août 1937 relatifs à l'Office national interprofessionnel du blé ; Vu le décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales, et notamment les articles 1er, modifié par le décret n° 73-997 du 18 octobre 1973, et 19, modifié par l'article 14 du décret n° 59-906 du 31 juillet 1959 ; Vu le décret n° 59-909 du 31 juillet 1959 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales, et notamment l'article 25 ; Vu l'avis du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 7 mai 1982 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,