Le Président de la République : VALERY GISCARD D'ESTAING. Le Premier ministre : RAYMOND BARRE. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur : MICHEL PONIATOWSKI.
NOTA : Loi 2003-696 30 juillet 2003 art. 8 III : Cette abrogation prend effet à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle Mayotte appartient.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. TRAVAUX PREPARATOIRES ASSEMBLEE NATIONALE : Projet de loi organique n° 2288 ; Rapport de M. Gerbet, au nom de la commission des lois (n° 2391) ; Discussion et adoption le 14 décembre 1976 SENAT : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 159 (1976-1977) ; Rapport de M. Baudoin de Hautecloque, au nom de la commission des lois, n° 168 (1976-1977) ; Discussion et adoption le 18 décembre 1976 Décision du Conseil constitutionnel en date du 28 décembre 1976, publiée au Journal officiel de la République française du 29 décembre 1976.