Loi n° 75-6 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA MERE ET DE LA FAMILLE

abrogée depuis le 16/02/2022abrogée depuis le 16 février 2022

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2022

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    • a modifié les dispositions suivantes

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    • Article 8

      Version en vigueur du 04/01/1975 au 16/02/2022Version en vigueur du 04 janvier 1975 au 16 février 2022

      Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)

      I - Sous réserve des dispositions du paragraphe III ci-dessous, dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment aux articles L. 510 (2°) et L. 513, premier alinéa, du Code de la sécurité sociale, les mots "l'allocation de maternité" ou "les allocations de maternité" sont remplacés par les mots "les allocations postnatales".

      II - *Voir C.SCS. L552*.

      III - Un décret fixe la date et les conditions de mise en application des dispositions des titres 1er et II de la présente loi, ainsi que les mesures transitoires nécessaires.

    • Article 9

      Version en vigueur du 04/01/1975 au 16/02/2022Version en vigueur du 04 janvier 1975 au 16 février 2022

      Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)

      Les dispositions du chapitre 6 du décret susvisé du 10 décembre 1946 sont abrogé.

Le Président de la République :

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC.

Le ministre délégué à de l'économie et des finances, JEAN-PIERRE FOURCADE.

Le ministre de l'éducation, RENE HABY.

Le ministre de l'agriculture, CHRISTIAN BONNET.

Le ministre du travail, MICHEL DURAFOUR.

Le ministre de la santé, SIMONE VEIL.

ASSEMBLEE NATIONALE :

Projet de loi n° 949 ;

Rapport de M. Pierre Weber, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1341) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 6 décembre 1974. SENAT :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 124 (1974-1975) ;

Rapport de M. André Bohl, au nom de la commission des affaires sociales, n° 138 (1974-1975) ;

Discussion et adoption le 16 décembre 1974. ASSEMBLEE NATIONALE :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1409 ;

Rapport de M. Pierre Weber, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1419) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1974.