Décret n°89-399 du 20 juin 1989 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1990

NOR : JUSC8920313D

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Version en vigueur au 15 mai 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code du travail ;

Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;

Vu la loi du 28 avril 1816 sur les finances, et notamment son article 91 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;

Vu la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement ;

Vu la loi n° 73-546 du 25 juin 1973 modifiée relative à la discipline et au statut des notaires et de certains officiers ministériels ;

Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié portant règlement d'administration publique pris pour l'application du statut du notariat ;

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

LIONEL JOSPIN.

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