Loi n° 74-1105 du 26 décembre 1974 étendant certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux internés résistants, aux internés politiques et aux patriotes résistant à l'occupation des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (1).

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

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Par le Président de la République :

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC.

Le ministre de la défense, JACQUES SOUFFLET.

Le ministre de l'économie et des finances, JEAN-PIERRE FOURCADE.

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, ANDRE BORD.

TRAVAUX PREPARATOIRES (1).

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1379 ;

Rapport de M. Beraud au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1398) ;

Discussion et adoption le 16 décembre 1974.

Sénat :

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 155 (1974-1975) ;

Rapport de M. André Aubry au nom de la commission des affaires sociales, n° 162 (1974-1975) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1974.