Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture,

Vu le règlement C.E.E. n° 1785-81 du 30 juin 1981 portant organisation des marchés dans le secteur du sucre et réglementant notamment le régime des quotas en matière de betteraves ;

Vu le règlement C.E.E. n° 1585-83 du 14 juin 1983 fixant pour la campagne de commercialisation 1983-1984 les prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves ;

Vu le règlement C.E.E. n° 1586-83 du 14 juin 1983 fixant, pour la campagne sucrière 1983-1984, les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, les prix de seuil et le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage ;

Vu l'article 1617 du code général des impôts ;

Vu la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983),