Directive Européenne n°99-70 du 28 juin 1999 199970 CE DU CONSEIL CONCERNANT L'ACCORD-CADRE CES,UNICE ET CEEP SUR LE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
JOUE du 10 juillet 1999
CELEX : 399L0070
Directive européenne :
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LA PRESENTE DIRECTIVE VISE A METTRE EN OEUVRE L'ACCORD-CADRE SUR LE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE CONCLU LE 18-03-1999 ENTRE LES ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES.
LES MESURES DE TRANSPOSITION ENTRENT EN VIGUEUR AVANT LE 10-07-2001.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 10-07-1999.Mots-clés
DIRECTIVE CE, POLITIQUE SOCIALE, TRAVAIL, TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, ACCORD-CADRE, ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE, CES, UNICE, CEEP