Les inspecteurs généraux de l'institut national de la statistique et des études économiques constituent un corps de hauts fonctionnaires relevant du ministre de l'économie et des finances et placés sous l'autorité du directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques. Ils sont chargés :

Soit de diriger un département à la direction générale de l'institut national de la statistique et des études économiques ou de coordonner l'activité de plusieurs services régionaux pour la réalisation de certaines études ou exploitations statistiques ;

Soit d'inspecter sur le plan technique et administratif les services régionaux ou locaux de l'institut national de la statistique et des études économiques ;

Soit d'exécuter des missions particulières d'enquête, d'étude ou de contrôle à la demande du ministre de l'économie et des finances ou du directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques ;

Les inspecteurs généraux de l'institut national de la statistique et des études économiques peuvent être appelés à diriger des services statistiques ou d'études et de programmation économique dans d'autres d'administrations de l'Etat, ou dans les organismes qui en relèvent, ainsi que dans des établissements ou des collectivités publics.

Les inspecteurs généraux sont nommés et titularisés par décret du Président de la République. Les mesures entraînant cessation définitive de leurs fonctions sont prononcées dans les mêmes formes.

Le ministre de l'économie et des finances exerce à l'égard les inspecteurs généraux de l'institut national de la statistique et des études économiques tous les pouvoirs de gestion.

Le corps des inspecteurs généraux de l'institut national de la statistique et des études économiques comporte trois échelons.

La durée moyenne du temps normalement passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.

Cette durée moyenne peut être réduite sans pouvoir être inférieure à un an neuf mois.

Les inspecteurs généraux sont choisis parmi les administrateurs hors classe de l'institut national de la statistique et des études économiques comptant au moins dans leur corps quinze années de services effectifs en position d'activité ou de détachement.

Les intéressés sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient antérieurement. Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

Les inspecteurs généraux de l'institut national de la statistique et des études économiques en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret ou placés dans une autre position régulière au regard du statut général des fonctionnaires sont intégrés dans le corps des inspecteurs généraux régi par le présent statut à égalité d'échelon et d'ancienneté.

Toutefois, préalablement à cette intégration, les inspecteurs généraux sont reclassés à l'échelon auquel ils seraient parvenus s'ils avaient été nommés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 5 ci-dessus.

Pendant une période de trois années à compter de la date de publication du présent décret et par dérogation aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, pourront être nommés inspecteurs généraux de l'institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite de trois emplois, les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959 ou assimilé. Les intéressés devront compter au moins quinze ans de services effectifs dans un emploi de l'Etat de catégorie A ou de niveau équivalent et avoir, en outre, exercé pendant trois ans au moins, à l'institut national de la statistique et des études économiques ou dans un service statistique d'une administration de l'Etat, l'une des fonctions définies à l'article 1er ci-dessus.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux inspecteurs généraux de l'institut national de la statistique et des études économiques, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code se feront conformément aux dispositions de l'article 6 ci-dessus.

Sont abrogées les dispositions du décret susvisé du 24 octobre 1941 modifié en ce qu'elles ont de contraire à celles du présent décret.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.