Ne sont pas soumises à l'enquête publique prévue à l'article 106 du code minier les demandes d'autorisation d'ouverture de carrières à ciel ouvert qui portent sur une surface inférieure ou égale à 5 hectares et dont la production annuelle maximale prévue ne dépasse pas 150.000 tonnes.

Toutefois, lorsqu'il existe à moins d'un kilomètre de la carrière projetée une ou plusieurs carrières et lorsque la surface de ces carrières et celle de la carrière concernée par la demande dépassent au total 5 hectares, le commissaire de la République peut décider de soumettre cette demande à la procédure prévue aux articles 10 et 15 du présent décret.

Est en outre soumise à cette procédure toute demande d'ouverture de carrière de nature à modifier le régime ou l'écoulement des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de mer ou à en altérer la qualité.

La demande d'autorisation est présentée par la personne qui projette d'exploiter la carrière :

Elle comprend :

1. Les nom, prénoms, nationalité, domicile et qualité du demandeur ; s'il s'agit d'une société, les indications en tenant lieu ainsi que les nom, prénoms, qualité, nationalité et domicile du signataire de la demande et la justification de ses pouvoirs ;

2. Un document par lequel le demandeur atteste être propriétaire du fonds ou tenir du propriétaire le droit de l'exploiter ;

3. L'indication de l'emplacement de la carrière, ses limites extrêmes et sa superficie, la ou les communes sur lesquelles doit avoir lieu l'exploitation, l'emplacement des installations et l'occupation du sol à la date de la demande d'autorisation ;

4. L'indication de la nature, la disposition géologique et l'extension superficielle de la substance à extraire, l'épaisseur du gisement exploitable, l'épaisseur moyenne pour laquelle l'exploitation est projetée, la profondeur prévue, la hauteur totale du ou des fronts de taille, la nature et l'épaisseur moyenne des matériaux de recouvrement, leur volume, le volume total des substances à extraire, la production annuelle moyenne prévue et la production maximale annuelle ;

5. L'indication du mode d'exploitation, les moyens d'extraction et la destination de la substance à extraire ;

6. La date prévue pour la mise en exploitation de la carrière et la durée pour laquelle l'autorisation d'exploiter est demandée ;

7. Si les terrains couverts par la demande sont soumis en tout ou partie, du fait de leur situation, à des dispositions législatives ou réglementaires autres que celles du code minier et des décrets pris pour son application emportant limitation administrative du droit de propriété, à des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique relatives à l'occupation et à l'utilisation du sol, et notamment militaires, aéronautiques, radio-électriques ou relatives à la protection des eaux potables, les mesures particulières que le demandeur prévoit en vue de satisfaire à ces réglementations et de respecter ces servitudes ;

8. Si le demandeur bénéficie ou a bénéficié dans le passé d'autorisations d'exploitation de carrières, les dates desdites autorisations, les autorités qui les ont accordées, leur durée, les substances sur lesquelles elles portent et les communes où lesdites carrières sont situées. Concernant lesdites carrières, le demandeur doit, le cas échéant, joindre copie de l'arrêté du commissaire de la République donnant acte de la déclaration de fin de travaux ;

9. Un mémoire exposant les risques que le projet fait courir à la sécurité publique et au personnel et justifiant les mesures prévues afin de prévenir et de limiter les risques en ce qui concerne tant la sécurité publique que la sécurité et l'hygiène du personnel.

A la demande prévue à l'article 8 sont annexées les pièces suivantes :

1. Une carte au 1/20.000 ou au 1/25.000 indiquant les limites de la carrière, l'emplacement des installations prévues et celles des carrières en exploitation situées à moins d'un kilomètre de la carrière projetée ;

2. Une copie orientée du plan cadastral ou un plan orienté susceptible d'en tenir lieu, où le demandeur fera ressortir en les distinguant les parcelles qu'il détient en toute propriété et celles sur lesquelles il a obtenu le droit d'exploiter. Y figurent les limites extrêmes de l'exploitation, l'emplacement des installations projetées ainsi qu'à titre indicatif les constructions, ouvrages et points topographiques principaux situés sur la surface intéressée ou à proximité ;

3. Une notice indiquant les incidences éventuelles de la carrière sur l'environnement ainsi que les mesures envisagées pour prévenir, supprimer, réduire et si possible compenser les inconvénients de l'exploitation sur l'environnement, et en particulier sur le paysage, les milieux naturels, la commodité du voisinage, les mesures prévues pour la remise en état des lieux, comme il est dit à l'article 24 ci-dessous, au fur et à mesure de l'exploitation et en fin d'exploitation ainsi que celles prévues pour la conservation et l'utilisation des terres de découverte. L'évaluation des dépenses relatives à la remise en état des lieux sera fournie.

A la notice doit être annexée une copie orientée du plan cadastral sur laquelle sont reportés les stades successifs d'exploitation prévus, les aires de stockage des matériaux et des terres de découverte, la localisation des écrans boisés ou autres protégeant des vues. Un plan illustré indiquant l'état final des lieux après remise en état sera produit.

Toutefois, lorsqu'une étude d'impact doit être fournie en vertu de dispositions législatives ou réglementaire autres que celles du code minier, et notamment en vertu de l'annexe 3 (13°) du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, cette étude, qui doit porter sur l'ensemble de l'opération, se substitue à la notice ;

4. L'engagement de prendre les mesures envisagées à l'alinéa précédent concernant la protection de l'environnement et la remise en état des lieux ;

5. Une note justificative des capacités techniques et financières du demandeur pour entreprendre et conduire l'exploitation projetée et se conformer aux conditions prescrites ;

6. La justification d'une caution garantissant l'exécution des travaux de remise en état des lieux tels qu'ils résultent notamment des dispositions de l'article 24 ci-dessous.

Sont soumises à l'enquête publique prévue à l'article 106 du code minier les demandes d'autorisation d'ouverture de carrières à ciel ouvert qui n'en sont pas dispensées en vertu de l'article 7 et les demandes d'autorisation d'ouverture de carrières souterraines.

Ces demandes sont présentées dans les formes prévues aux articles 8 et 9 à l'exclusion du paragraphe 3 de l'article 9.

A la demande est annexée une étude d'impact comportant :

a) Une analyse de l'état initial du site et de son environnement portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs affectés par la carrière et les ouvrages ou installations annexes ;

b) Une analyse des effets de l'exploitation projetée sur l'environnement, et en particulier sur les sites et paysages, la faune et la flore, les milieux naturels et les équilibres biologiques, les eaux de toute nature et, le cas échéant, sur la commodité du voisinage (bruits, poussières, projections, vibrations, odeurs) ou sur l'hygiène et la salubrité publique ;

c) Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d'environnement, parmi les partis envisagés, le projet présenté a été retenu :

d) Les mesures que l'exploitant s'engage à mettre en oeuvre pour prévenir, supprimer, réduire et si possible compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement ainsi que l'évaluation des dépenses correspondantes ;

e) Les mesures prévues pour la remise en état des lieux au fur et à mesure de l'exploitation et en fin d'exploitation ainsi que celles prévues pour la conservation et l'utilisation des terres de découverte. Sur un plan cadastral orienté sont reportés les stades successifs prévus de l'exploitation, les aires de stockage des matériaux et des terres de découverte et, s'il y a lieu, la localisation des écrans boisés ou autres protégeant des vues. Un plan illustré indiquant l'état final des lieux après remise en état doit être produit. L'évaluation des dépenses relatives à la remise en état des lieux doit être fournie.

Le contenu de l'étude doit être en relation avec l'importance de la carrière projetée et ses incidences prévisibles sur l'environnement. Cette étude d'impact tient lieu, le cas échéant, des études d'impact requises pour l'ouverture de la carrière au titre des autres législations ou réglementations applicables.

S'il s'agit d'une carrière souterraine, les indications prévues au paragraphe 5 de l'article 8 et au paragraphe 2 de l'article 9 sont complétées par la mention de l'importance et les dimensions des vides à créer et des mesures envisagées pour éviter les dégâts de surface.

La demande d'autorisation d'ouverture de carrière présentée conformément à l'article 10 vaut déclaration d'installation classée au titre de la loi du 19 juillet 1976.

Lorsque l'ouverture d'une carrière doit avoir lieu en application de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, la demande prévue aux articles 7 à 10 est présentée par le service qui réclame le bénéfice de l'occupation temporaire.

La demande et ses annexes sont adressées en huit exemplaires au commissaire de la République du département par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposées au bureau compétent de la préfecture contre récépissé. Le commissaire de la République pourra demander des exemplaires supplémentaires du dossier si l'instruction de la demande le nécessite.

L'instruction des demandes d'autorisation d'exploiter une carrière non soumise à l'enquête publique est régie par les dispositions suivantes :

1. La demande et ses annexes sont adressées comme il est prévu à l'article 13 ci-dessus. Le commissaire de la République transmet l'original et une copie de la demande et de ses annexes au directeur régional de l'industrie et de la recherche. Simultanément, le commissaire de la République peut, s'il le juge utile, adresser au parquet du tribunal de grande instance du lieu de naissance du pétitionnaire une demande du bulletin n° 2 du casier judiciaire de ce dernier.

2. Le directeur régional de l'industrie et de la recherche vérifie la demande et ses annexes et les fait compléter et rectifier s'il y a lieu, notamment afin que soit constitué un dossier permettant d'ouvrir une seule instruction au titre du code minier et des autres législations et réglementations applicables. Il transmet le dossier éventuellement complété au commissaire de la République qui saisit les chefs des services civils et militaires intéressés. Dans les trente jours suivant l'expédition du dossier par le commissaire de la République, les chefs des services consultés font parvenir à ce dernier leurs observations, réserves ou oppositions ou l'informent des procédures d'instruction réglementaires qu'ils ont dû entreprendre et de la durée probable de leur déroulement.

3. Le commissaire de la République communique dans les mêmes conditions un exemplaire de la demande et de ses annexes au maire de chaque commune intéressée. Dans les trente jours suivant l'expédition du dossier par le commissaire de la République, le maire fait parvenir à ce dernier l'avis motivé du conseil municipal.

4. A défaut de réponse des chefs de service ou des maires dans le délai prescrit, il est passé outre. Le commissaire de la République, dans les dix jours qui suivent l'expiration du délai de trente jours fixé aux paragraphes 2 et 3 qui précèdent, transmet l'ensemble du dossier avec les différents avis exprimés au directeurrégional de l'industrie et de la recherche.

5. Au plus tard trois mois après la réception d'une demande régulière, le directeur régional de l'industrie et de la recherche renvoie le dossier au commissaire de la République avec son rapport d'ensemble et les observations présentées par le demandeur, auquel le dossier ainsi complété aura été communiqué sans déplacement huit jours à l'avance. Le directeur régional de l'industrie et de la recherche transmet copie de son rapport aux chefs des services consultés.

6. En cas de divergence entre les avis exprimés ou quand il l'estime nécessaire, le commissaire de la République saisit, dans le mois suivant la réception de ce dossier, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites mentionnée à l'article 20.

La demande d'autorisation d'exploiter une carrière soumise à l'enquête publique et ses annexes sont adressées comme il est prévu à l'article 13 ci-dessus. Le commissaire de la République transmet l'original et copie de la demande et de ses annexes au directeur régional de l'industrie et de la recherche. Simultanément le commissaire de la République peut, s'il le juge utile, adresser au parquet du tribunal de grande instance du lieu de naissance du pétitionnaire une demande du bulletin n° 2 du casier judiciaire de ce dernier.

Le directeur régional de l'industrie et de la recherche vérifie la demande et ses annexes et les fait compléter et rectifier, s'il y a lieu, notamment afin que soit constitué un dossier permettant d'ouvrir une seule instruction au titre du code minier et des autres législations ou réglementations applicables. Il transmet ensuite le dossier, éventuellement complété par le demandeur, au commissaire de la République.

Si l'exploitation de la carrière est de nature à modifier le régime ou l'écoulement des eaux ou à en altérer la qualité, le commissaire de la République adresse une copie du dossier au chef du service chargé de la police des eaux et établit la liste des communes sur le territoire desquelles l'exploitation paraît de nature à étendre son effet.

En vue de l'enquête publique, le commissaire de la République provoque, dans les conditions prévues par les articles 8, 9 et 10 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, la désignation par le président du tribunal administratif d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête.

I. - Le commissaire de la République, après consultation du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête, prescrit par arrêté l'ouverture d'une enquête publique d'une durée d'un mois, sauf prorogation d'une durée maximum de quinze jours décidée par le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête ; cette enquête tient lieu des enquêtes prévues pour l'application de l'article 107 du code rural, de l'article 33 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et de l'article 6 (1°) de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

L'arrêté précise :

1° L'objet de la demande, l'emplacement de la carrière, la durée de l'exploitation, sa superficie, la production maximale annuelle prévue ;

2° Les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête ;

3° Le siège de l'enquête, avec la mention que toute correspondance relative à l'enquête peut y être adressée ;

4° Les lieux, jours et heures où le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet ;

5° Les noms et qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête et de leurs suppléants éventuels ;

6° Les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations ;

7° Les lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;

8° Le périmètre à l'intérieur duquel il sera procédé à l'affichage de l'avis au public ; ce périmètre comprend, au minimum, outre la ou les communes sur lesquelles doit avoir lieu l'exploitation, les communes dont partie du territoire envisagée à moins d'un kilomètre des limites de l'exploitation envisagée et celles sur le territoires desquelles il y aurait lieu à enquête pour l'application de l'article 107 du code rural, de l'article 33 du code du domaine fluvial et de la navigation intérieure et de l'article 6 (1°) de la loi du 16 décembre 1964.

II. - Un avis comportant ces indications est publié en caractères apparents par les soins du commissaire de la République, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. Il est rappelé, dans les huit premiers jours de l'enquête, dans deux journaux régionaux ou locaux répondant aux mêmes conditions.

Le même avis est affiché à la mairie par les soins du maire quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et, durant toute celle-ci, dans chacune des communes désignées par le commissaire de la République. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire. L'avis est également affiché, par les soins du demandeur, selon les modalités prévues à l'article 25.

Les frais d'affichage et d'insertion sont à la charge du demandeur.

III. - Pendant la durée de l'enquête, les appréciations, suggestions et contre-propositions du public peuvent être consignées par les intéressés sur le registre d'enquête tenu à leur disposition dans chaque lieu où est déposé un dossier ; ce registre, établi sur feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur, le président de la commission d'enquête ou un membre de celle-ci.

Les observations peuvent également être adressées, par correspondance, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête, au siège de l'enquête ; elles y sont tenues à la disposition du public.

En outre les observations du public sont reçues par le commissaire enquêteur ou par un membre de la commission d'enquête, aux lieux, jours et heures qui auront été fixés et annonçés dans les conditions prévues aux I et II ci-dessus.

Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête peut visiter les lieux, faire communiquer des documents, organiser une réunion publique et proroger la durée de l'enquête selon les modalités prévues aux articles 16 à 19 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985.

IV. - l'expiration du délai d'enquête, le ou les registres d'enquête sont clos et signés par le maire, puis transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête et les documents annexés, au commissaire enquêteur.

Celui-ci entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter : il relate dans un rapport le déroulement de l'enquête et examine les observations, suggestions ou contre-propositions du public consignées ou annexées au registre d'enquête.

Dans les huits jours suivant la clôture de l'enquête, il convoque le demandeur, lui communique sur place les observations écrites du public en l'invitant à produire un mémoire en réponse dans un délai de quinze jours.

Dans les huit jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti à celui-ci pour répondre, le commissaire enquêteur envoie le dossier de l'enquête au commissaire de la République, avec son rapport et ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération.

V. - la publicité du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est assurée conformément aux dispositions de l'article 21 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985.

La réponse du demandeur est tenue à la disposition du public dans les mêmes conditions que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur.

Dès l'ouverture de l'enquête publique, le commissaire de la République communique pour avis un exemplaire de la demande et de ses annexes aux chefs des services civils et militaires intéressés.

Dans les quarante-cinq jours suivant l'expédition du dossier par le commissaire de la république, les chefs des services consultés font parvenir à ce dernier leurs observations, réserves ou oppositions ou l'informent des procédures d'instruction réglementaires qu'ils ont dû entreprendre et de la durée probable de leur déroulement.

Dès l'ouverture de l'enquête publique le commissaire de la République communique en outre un exemplaire de la demande et de ses annexes au maire de chaque commune intéressée. Dans les quarante-cinq jours suivant l'expédition du dossier par le commissaire de la République, le maire fait parvenir à ce dernier l'avis motivé du conseil municipal.

A défaut de réponse des chefs de service ou des maires dans le délai prescrit, il est passé outre. Le commissaire de la République, dans les dix jours qui suivent l'expiration du délai de quarante-cinq jours fixé aux paragraphes qui précèdent, transmet l'ensemble du dossier, avec les différents avis exprimés, au directeur régional de l'industrie et de la recherche. Copie du dossier est adressée dans les mêmes conditions au chef du service chargé de la police des eaux lorsque l'enquête publique tient lieu de l'enquête prescrite au titre des législations mentionnées au premier alinéa du I de l'article 17. Ce dernier fait immédiatement connaître son avis au commissaire de la République et en adresse copie au directeur régional de l'industrie et de la recherche.

Au plus tard six mois après réception de la demande, le directeur régional de l'industrie et de la recherche renvoie le dossier au commissaire de la République avec son rapport d'ensemble et les observations présentées par le demandeur, auquel le dossier ainsi complété aura été communiqué sans déplacement huit jours à l'avance. Le directeur régional de l'industrie et de la recherche transmet copie de ce rapport aux chefs des services consultés. Le commissaire de la République saisit, dans le mois suivant la réception de ce dossier, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites mentionnée à l'article 20.

1° Il est institué auprès du commissaire de la République du département, sous sa présidence ou celle de son représentant, une commission départementale de la nature, des paysages et des sites composée comme suit :

a) Un conseiller général, désigné pour trois ans par ses collègues ;

b) Un maire, désigné pour trois ans par l'association des maires du département ou, à défaut, par le collège des maires du département ;

c) Un représentant de la chambre d'agriculture désigné par celle-ci ;

d) Deux membres d'associations ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement ;

e) Une personne qualifiée dans le domaine des sciences de la nature ;

f) Un représentant des professions utilisatrices de matériaux de carrières ;

g) Deux représentants de la profession d'exploitant de carrières ;

h) Sept fonctionnaires des services de l'Etat chargés respectivement des mines, de l'équipement, de l'agriculture, des affaires sanitaires et sociales, de l'environnement, de l'architecture et des postes et télécommunications.

Le commissaire de la République désigne pour trois ans les membres de la commission visés aux d à h ci-dessus, sur proposition des organismes intéressés en ce qui concerne les membres visés aux f et g.

Chaque membre de la commission a un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.

Sont également appelés à siéger à la commission les maires des communes sur le territoire desquelles est projetée une exploitation de carrières.

En outre, toutes les fois que la commission est saisie d'une demande portant sur le domaine public maritime, elle comprend un représentant du préfet maritime désigné par ce dernier, un représentant du service des affaires maritimes désigné par le chef de quartier territorialement compétent, et un représentant du service maritime désigné par le commissaire de la République ; lorsqu'elle est saisie d'une demande portant sur le domaine public fluvial, elle comprend un représentant du service chargé de la gestion de ce domaine désigné par le commissaire de la République. Au cas où les travaux envisagés portent sur une partie du domaine public dont la gestion n'est pas assurée par l'Etat, la commission comprend également un représentant de la collectivité ou de l'établissement chargé de cette gestion, désigné par l'autorité qui en est responsable.

Le commissaire de la République peut appeler à siéger à la commission toute personne dont l'avis lui paraît devoir être recueilli.

Le commissaire de la République informe les maires des communes intéressées autres que les communes sur le territoire desquelles l'exploitation est envisagée et le demandeur, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion les concernant. Les maires et le demandeur sont, sur leur demande, entendus par la commission.

2° La commission examine les demandes dont elle est saisie au titre des articles 14 et 19 du présent décret. Elle donne également son avis sur les projets de schémas d'exploitation et de réaménagement coordonnés des carrières prévus par l'article 109-1 du code minier. En outre, la commission peut être saisie par le commissaire de la République de toute question d'intérêt général concernant l'implantation et l'exploitation des carrières dans le département, et formuler à ce sujet les orientations et les recommandations qu'elle estime utiles en vue de concilier l'exercice et le développement de cette activité avec la protection de l'environnement.