En cas de pluralité d'inventeurs, une déclaration conjointe peut être faite par tous les inventeurs ou par certains d'entre eux seulement.

Ces informations concernent :

a) L'objet de l'invention ainsi que les applications envisagées ;

b) Les circonstances de sa réalisation, par exemple :

instruction ou directives reçues, expériences ou travaux de l'entreprise utilisés, collaborations obtenues ;

c) Le classement de l'invention tel qu'il apparaît au salarié.

Cette description expose :

a) Le problème que s'est posé le salarié compte tenu éventuellement de l'état de la technique antérieure ;

b) La solution qu'il lui a apportée ;

c) Au moins un exemple de réalisation accompagnée éventuellement de dessins.

Cette communication est faite dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration. A défaut, la déclaration est réputée conforme.

Le délai de deux mois court à compter de la date de réception par l'employeur de la déclaration du salarié contenant les informations prévues à l'article 2 ou, en cas de demande de renseignements complémentaires reconnue justifiée, de la date à laquelle la déclaration a été complétée.

L'employeur qui ne prend pas parti dans le délai prescrit est présumé avoir accepté la classement résultant de la déclaration du salarié.

Ce délai court à compter de la date de réception par l'employeur de la déclaration de l'invention contenant les indications prévues aux articles 2 (a et b) et 3 du présent décret ou, en cas de demande de renseignements complémentaires reconnue justifiée, de la date à laquelle la déclaration a été complétée.

La revendication du droit d'attribution s'effectue par l'envoi au salarié d'une communication précisant la nature et l'étendue des droits que l'employeur entend se réserver.

Les délais continuent à courir du jour où il a été définitivement statué.

La déclaration prévue à l'article 1er peut résulter de la transmission par l'Institut national de la propriété industrielle à l'employeur, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, du second exemplaire d'un pli adressé par le salarié à l'institut pour y être conservé.

Cette procédure est facultative pour les inventions visées au premier paragraphe de l'article 1er ter de la loi précitée.

Si l'une des parties, pour la conservation de ses droits, dépose une demande de brevet, elle notifie sans délai une copie des pièces du dépôt à l'autre partie.

Elle épuise les facultés offertes par la législation et la réglementation applicables pour que soit différée la publication de la demande.

Un ou plusieurs suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions. Ils remplacent le président en cas d'absence ou d'empêchement.

La liste est établie et périodiquement mise à jour par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle sur proposition des organisations professionnelles et syndicales représentatives au plan national.

L'un des assesseurs est choisi parmi les personnes proposées par les organisations de salariés, l'autre parmi les personnes proposées par les organisations d'employeurs.

Si l'invention intéresse la défense nationale ou est issue d'un contrat d'étude ou de fabrication comportant une classification de sécurité de défense, les assesseurs doivent avoir fait l'objet d'une habilitation préalable par le ministre chargé de la défense. Il en est de même des experts commis ou des techniciens consultés.

L'indemnité comprend le remboursement des frais divers de secrétariat, de correspondance ou de déplacement à l'intérieur de leur résidence nécessités par l'accomplissement de leur mission.

Le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la propriété industrielle.

Elle indique :

a) Les nom, prénoms, profession, adresse du requérant et des autres parties ;

b) L'objet du litige ;

c) Les moyens et conclusions du requérant ;

d) Tous les éléments en sa possession pouvant être utiles à la solution du litige.

Y est annexée une copie de la déclaration et des communications effectuées en application du titre Ier du présent décret ainsi que des différentes pièces dont le requérant entend se prévaloir.

Faculté est ouverte au requérant, avant l'expiration de ce délai, de soumettre la conformité de la demande à l'appréciation du président. Le président, s'il confirme l'invitation du secrétariat, impartit à l'intéressé un nouveau délai pour y déférer.

Les délais prévus aux alinéas précédents sont prorogés, sur décision du président, si le requérant justifie d'une excuse légitime.

La date de saisine de la commission est celle à laquelle la demande a été complétée dans les conditions prévues au présent article.

Invitation lui est faite en même temps de communiquer, dans le délai imparti par le président, ses observations écrites sur le mérite de la demande.

Le ministre de la défense est habilité à prendre connaissance auprès du secrétariat de la commission de toutes les contestations qui sont soumises à la commission.

Copie de cette communication est immédiatement adressée aux parties par le secrétariat.

Chaque partie peut demander le changement des assesseurs pour un motif sérieux et légitime apprécié par le président.

Cette demande est présentée dans les quinze jours de la notification ou dès l'ouverture de la réunion préliminaire si celle-ci a lieu avant l'expiration de ce délai.

Si l'une des parties ne comparaît pas, la commission constate sa défaillance et entend l'autre partie.

Il est dressé un procès-verbal.

En cas de conciliation totale ou partielle, le procès-verbal mentionne le contenu de l'accord. A défaut de conciliation totale, les points contestés sont consignés.

Il peut constater à tout moment la conciliation des parties ou provoquer à cet effet une nouvelle réunion.

Ce dernier la notifie aux parties.

L'accord entre les parties résultant de la proposition de conciliation dans le cas prévu à l'article 68 bis de loi précitée est rendu exécutoire par décision du président du tribunal de grande instance, dans le ressort duquel la proposition de conciliation a été formulée.