Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice, du ministre de la santé et de la Famille, du ministre de l'Intérieur, du ministre de l'économie, du ministre de l'Agriculture et du ministre des Transports,

Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 51-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le Code rural ;

Vu le code de la Route ;

Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, modifiée notamment par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ;

Vu le décret n° 69-294 du 31 mars 1969 modifié relatif aux modalités de remboursement des frais d'assurance maladie et maternité engagés par les travailleurs non salariés des professions non agricoles ;

Vu le décret n° 73-384 du 27 mars 1973 relatif aux transports sanitaires privés ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 juillet 1977 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 29 juin 1977 ;

Le Conseil d'Etat entendu.