Sont classées en parc national, conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 22 juillet 1960 susvisée, sous la dénomination de Parc national du Mercantour, les parties du territoire administratif des communes des départements des Alpes-Maritimes et des Alpes-de-Haute-Provence désignées aux relevés cadastraux (listes A et B) et délimitées par des hachures verticales et horizontales aux plans cadastraux, aux cartes au 1/50.000 et au plan d'ensemble au 1/100.000 annexés au présent décret (1).

NOTA : (1) Les plans et cartes peuvent être consultés au ministère de l'environnement et du cadre de vie, direction de la protection de la nature, 14, boulevard du Général-Leclerc, à Neuilly-sur-Seine, à la préfecture des Alpes-Maritimes, à Nice, à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, à Digne, ainsi qu'à la mairie de chacune des communes visées à l'article 1er du présent décret.

Une zone périphérique est créée autour du parc national du Mercantour. Elle comprend, d'une part, la partie non classée dans le parc national du territoire administratif des communes désignées à l'article 1er du présent décret, d'autre part, la totalité de la commune de Meyronnes ; elle est définie par un trait tireté sur le plan d'ensemble au 1/100.000 annexé au présent décret.

Les dispositions prévues aux chapitres II et III du présent décret ne s'appliquent pas dans la zone périphérique.

Toute modification des limites du parc national du Mercantour et de sa zone périphérique ou de la réglementation du parc national doit être précédée des procédures de consultations et d'enquête publique prévues par les articles 4 à 12 du décret du 31 octobre 1961 susvisé.

Toutefois, dans le délai de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française, un décret simple pourra déclasser à la demande du conseil municipal de la commune de situation ou sur proposition du ministre chargé des parcs nationaux les parties du territoire administratif des communes de Saint-Dalmas-le-Selvage, Saint-Martin-Vésubie, Valdeblore, Jausiers, Larche et Uvernet-Fours désignées aux relevés cadastraux (liste B) et délimitées par des hachures horizontales aux plans cadastraux, aux cartes au 1/50.000 et au plan d'ensemble au 1/100.000 annexés au présent décret ; au-delà de ce délai de dix ans, le déclassement ne pourra être décidé que sur la demande du conseil d'administration du parc national. Subordonné à la prise en considération du programme d'aménagement d'une unité touristique nouvelle, il sera prononcé si les équipements qui y seront ainsi autorisés sont jugés incompatibles avec la protection de la nature ou les objectifs d'aménagement du parc national.

Sauf autorisation du directeur du parc national, il est interdit d'utiliser à des fins commerciales ou publicitaires à l'intérieur ou à l'extérieur du parc national, une dénomination comportant les mots "parc national", "parc national du Mercantour", "parc du Mercantour", ou toute autre dénomination susceptible d'évoquer le parc national créé par le présent décret, ou encore une dénomination contenant les mots "réserve nationale de chasse du Mercantour", "réserve de chasse du Mercantour", "réserve du Mercantour", "réserve nationale du Mercantour".

Les activités professionnelles de l'audiovisuel, notamment celles qui concernent la photographie, la cinématographie, l'enregistrement du son, la radiophonie ou la télévision ne peuvent s'exercer sans autorisation du directeur du parc national. Ces autorisations peuvent être subordonnées au paiement de redevances.

Les réalisations d'amateur sont libres, sous réserve des dispositions des articles 7 et 21 (3°) du présent décret.

La publicité par quelque moyen que ce soit est interdite. Le directeur du parc national peut toutefois autoriser l'apposition d'enseignes sur des bâtiments appartenant à des entreprises agricoles, industrielles, minières, commerciales ou artisanales.

L'accès, la circulation et le stationnement des personnes et des animaux domestiques peuvent être réglementés par le directeur du parc national, si la conservation du milieu naturel l'exige et conformément aux principes posés par le conseil d'administration, sans qu'il puisse être porté atteinte aux usages agricoles, pastoraux ou forestiers ou qu'il puisse être interdit aux propriétaires de se rendre sur leurs propriétés.

Sauf autorisation du directeur du parc national délivrée dans les conditions fixées par le conseil d'administration, la circulation et le stationnement des véhicules sont interdits.

Cette disposition n'est pas applicable :

1° Aux véhicules des usagers agricoles, pastoraux ou forestiers pour se rendre sur leur exploitation ou en revenir, ainsi qu'à ceux des résidents pour se rendre à leur résidence ou en revenir ;

2° Aux véhicules nécessaires à l'administration des biens communaux ;

3° Aux véhicules des services de police et de la gendarmerie nationale chargés d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;

4° Aux véhicules appelés à participer à des opérations de secours ou de sauvetage ;

5° Aux véhicules militaires pour les nécessités de l'entraînement des unités militaires, dans les conditions prévues à l'article 43 du présent décret et sous réserve des dispositions prévues à l'avant-dernier alinéa de cet article.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'accès des véhicules est maintenu jusqu'aux parcs de stationnement qui seront aménagés à proximité du pont des Gravières (commune de Belvédère), Alpes-Maritimes, du sanctuaire de la Madone de Fenestre et de la vacherie de Salèse (commune de Saint-Martin-Vésubie), Alpes-Maritimes, de la plaine du Laus (commune d'Alos), Alpes-de-Haute-Provence, tandis que la circulation et le stationnement des véhicules sont autorisés, dans les Alpes-Maritimes, sur la départementale 68, dite circuit de l'Aution, sur la départementale 2205 entre Paule et l'Argentios, sur la départementale 64 entre le pont Haut et la Bonette, et sur la départementale 2202 entre Esteng et le col de la Cayolle, et, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, sur la route entre le faux col de Restefond et la Bonette, sur la départementale 902 entre Bayasse et le col de la Cayolle, et que la circulation est autorisée, mais le stationnement et la vitesse réglementés par le directeur du parc national, sur la piste reliant l'Aution à Colla-Bassa (commune de Breil-sur-Roya), Alpes-Maritimes, sur la piste reliant Sestriere au col de la Moutière (commune de Saint-Dalmas-le-Selvage), Alpes-Maritimes, sur la piste reliant Bayasse au col de la Moutière (commune d'Uvernet-Fours), Alpes-de-Haute-Provence, et sur la piste reliant le faux col de Restefond à la précédente (commune de Jausiers), Alpes-de-Haute-Provence, et enfin sur la piste d'accès au hameau de Molières qui sera éventuellement aménagée au départ de Paule, Alpes-Maritimes.

Sauf autorisation du directeur du parc national délivrée dans les conditions fixées par le conseil d'administration, notamment pour les besoins du parc national ou des exploitations agricoles, pastorales ou forestières et des équipements y afférents, il est interdit de survoler le parc national à une hauteur moindre de 1.000 mètres du sol et d'effectuer des parachutages ou des largages aériens.

Cette disposition ne s'applique pas :

a) En cas de nécessité absolue, d'avaries accidentelles et d'opérations de secours ou de sauvetage, sous réserve que le directeur du parc national soit, dans les meilleurs délais, tenu informé des vols qui auront été ainsi effectués ;

b) Aux aéronefs des armées, de la gendarmerie nationale et de la protection civile, pour les nécessités de l'entraînement des personnels navigants aux opérations de secours et de sauvetage, par accord entre le directeur du parc national et les autorités locales responsables de cet entraînement ;

c) Aux aéronefs militaires, pour les nécessités de l'instruction des unités militaires dans les conditions prévues à l'article 43 du présent décret et de l'entraînement des personnels navigants, sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 43.

Il est interdit :

1° D'abandonner, de déposer ou de jeter, sauf dans les lieux et conditions déterminés par arrêté du directeur du parc national, des papiers, boîtes de conserves, bouteilles, ordures ou détritus de quelque nature que ce soit ;

2° De porter ou d'allumer du feu en dehors des immeubles à usage d'habitation, sauf dans les lieux et conditions déterminés par arrêté du directeur du parc national ou pour les incinérations à but sanitaire, agricole, pastoral ou forestier pratiquées conformément à la réglementation en vigueur ou encore pour les feux domestiques utilisés par les bergers ou par les bivouaqueurs ;

3° De troubler le calme et la tranquillité des lieux en utilisant un appareil récepteur radiophonique, un appareil de reproduction du son ou tout autre instrument, excepté ceux nécessaires aux activités agricoles, pastorales ou forestières ;

4° De faire, par quelque procédé que ce soit, des inscriptions, des signes ou des dessins sur les pierres, les arbres ou tout autre bien meuble ou immeuble, sauf autorisation du directeur du parc national ;

5° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux gravures rupestres ou autres vestiges archéologiques ;

6° D'amener ou d'introduire des chiens, autres que les chiens de berger mentionnés à l'article 6 du présent décret, les chiens d'avalanche, les chiens nécessaires à l'exécution des missions des forces armées, de la gendarmerie nationale et de la police et les chiens tenus en laisse en application des dispositions de l'article 17 du présent décret, sauf dans les lieux désignés par arrêté du directeur du parc national.

Les interdictions des alinéas 2° et 3° ci-dessus ne s'appliquent pas aux détachements militaires autorisés à se déplacer ou à stationner à l'intérieur du parc national, en application des dispositions de l'article 43 du présent décret.

Les détachements militaires peuvent se déplacer, manoeuvrer et bivouaquer avec leurs matériels réglementaires dans les conditions fixées ci-après :

1° Les activités militaires d'unités d'un effectif inférieur ou égal à celui de la section sont libres ;

2° Les activités militaires d'unités d'un effectif supérieur à celui de la section mais inférieur ou égal à celui de la compagnie font l'objet d'une information au directeur du parc national ;

3° Les activités militaires d'unités d'un effectif supérieur à celui de la compagnie mais inférieur ou égal à celui du bataillon font l'objet d'un préavis adressé au directeur du parc national au moins huit jours à l'avance ;

4° Les activités militaires d'unités d'un effectif supérieur à celui du bataillon font l'objet d'un accord préalable du directeur du parc national demandé avant une date qui sera fixée annuellement par le conseil d'administration.

Le directeur du parc national définit en liaison avec les autorités militaires les zones et les périodes pendant lesquelles des limitations peuvent être apportées aux activités militaires.

L'utilisation des champs de tir de circonstance de la tour des Sagnes (commune de Jausiers) et du Lauzanier (commune de Larche), dont le régime particulier a été arrêté en accord avec les communes concernées, est limitée à la période s'étendant du 15 novembre au 30 avril.

L'aménagement, la gestion et la réglementation du parc national du Mercantour sont confiés à un établissement public national à caractère administratif qui a son siège à Nice.

Le conseil d'administration de l'établissement public est composé de quarante-trois membres dont :

1. Neuf fonctionnaires nommés sur proposition des ministres intéressés et représentant respectivement :

Le ministre chargé de la protection de la nature ;

Le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;

Le ministre de l'intérieur ;

Le ministre chargé de l'agriculture ;

Le ministre chargé de la défense ;

Le ministre chargé de l'urbanisme ;

Le ministre chargé de la culture ;

Le ministre chargé de la jeunesse et des sports ;

Le ministre chargé du tourisme.

2. Dix-neuf représentants des collectivités territoriales et locales :

a) Un représentant du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

b) Cinq représentants du conseil général des Alpes-Maritimes et deux représentants du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence ;

c) Onze maires de communes ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc national, dont neuf pour le département des Alpes-Maritimes et deux pour le département des Alpes-de-Haute-Provence, élus respectivement par l'ensemble des maires des communes de chaque département ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc.

3. Quatorze personnalités nommées comme suit :

a) Trois personnalités choisies par le ministre chargé de la protection de la nature ;

b) Deux personnalités sur proposition du Conseil national de la protection de la nature, dont une appartenant au milieu de la recherche scientifique ;

c) Une personnalité sur proposition de l'Office national des forêts ;

d) Sur proposition du préfet des Alpes-Maritimes, après avis du préfet des Alpes-de-Haute-Provence :

i) Six personnalités à raison de trois par département, respectivement compétentes en matière de protection de la nature, d'agriculture et d'activités de plein air ;

ii) Deux personnalités respectivement compétentes en matière de chasse et de pêche.

4. Un représentant du personnel élu par l'ensemble du personnel permanent du parc.

Le préfet des Alpes-Maritimes, commissaire du Gouvernement, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur de la protection de la nature, le président du comité scientifique du parc, le directeur du parc et le membre du corps du contrôle général économique et financier, ou leurs représentants, assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

Les membres du conseil d'administration sont nommés par le ministre chargé des parcs nationaux, les conseillers généraux et maires pour la durée de leur mandat électif, les autres membres pour une durée de trois ans. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.

Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres ayant voix délibérative, dès leur nomination et après chaque renouvellement des membres autres que les conseillers généraux et maires, un président et deux vice-présidents.

Si le mandat de membre du conseil d'administration du président ou d'un vice-président vient à cesser avant ce renouvellement, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes formes.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres ayant voix délibérative, dès leur nomination et après chaque renouvellement des membres autres que les conseillers généraux et maires, la commission permanente prévue à l'article 15 du décret du 31 octobre 1961 susvisé.

Elle comprend treize membres, soit : deux représentants de la catégorie visée au a de l'article 45 du présent décret, sept de la catégorie visée au b du même article et quatre de la catégorie visée au c du même article.

Les services de l'établissement public assurent le secrétariat administratif du conseil d'administration et de la commission permanente.

Le conseil d'administration et la commission permanente ne peuvent délibérer valablement que si la moitié au moins de leurs membres est présente.

Leurs délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage des voix en nombres égaux,

la voix du président de séance est prépondérante.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 24 du décret du 31 octobre 1961 susvisé sont applicables aux délibérations de la commission permanente prises par délégation du conseil d'administration.

Le préfet des Alpes-Maritimes, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur de la protection de la nature, le directeur du parc national et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent de droit avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et de la commission permanente.

Sans préjudice des attributions qui lui sont conférées par le décret du 31 octobre 1961 susvisé et par le présent décret, le conseil d'administration délibère sur un programme d'aménagement du parc national qui indique les objectifs à atteindre et les moyens nécessaires à leur réalisation, les travaux de mise en valeur à réaliser par l'établissement public et les différentes catégories de travaux qui pourront être effectués par d'autres personnes.

Il arrête le plan d'organisation et de fonctionnement des services de l'établissement public.

Il délibère sur les matières de la compétence attribuée aux organismes délibérants des établissements publics à caractère administratif par le titre II (Budgets et crédits) (art. 14 à 25) du décret du 10 décembre 1953 susvisé et par la troisième partie (Etablissements publics nationaux) (art. 151 à 189) du décret du 29 décembre 1962 susvisé.

Il délibère sur toutes questions qui lui sont soumises soit par son président, soit par le directeur du parc national, soit par un membre du conseil d'administration.

Il se prononce sur le rapport annuel établi par le directeur du parc national. Il s'entoure de l'avis de commissions spécialisées constituées à sa diligence.

Un arrêté du ministre chargé des parcs nationaux, pris sur proposition du conseil d'administration, crée un comité scientifique, composé de personnalités choisies en raison de leur compétence, chargé de donner à l'établissement public des avis techniques et de procéder aux études qui lui sont confiées. Le comité scientifique est consulté préalablement à toutes mesures intéressant la gestion du patrimoine naturel, et notamment celles prises en application des dispositions prévues aux sections 2, 3 et 4 du présent décret.

Les délibérations concernant le budget et le compte financier ainsi que celles relatives aux acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles propriétés de l'établissement public, ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé des parcs nationaux et par le ministre chargé du budget.

Les fonctions de président ou de vice-président et de membres du conseil d'administration, de la commission permanente et du comité scientifique sont gratuites. Toutefois, les frais de séjour et de déplacement exposés à l'occasion des réunions du conseil d'administration, de la commission permanente et du comité scientifique peuvent être remboursés dans les conditions prévues par les textes relatifs au remboursement des frais de déplacement des agents de l'Etat.

Sans préjudice des pouvoirs qu'il tient des articles 14 et 20 du décret du 31 octobre 1961 susvisé et du présent décret et de ceux qui lui ont été délégués par le conseil d'administration, le directeur du parc national est ordonnateur de l'établissement public, dans les conditions prévues par les décrets des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962 susvisés.

Il prépare les éléments des délibérations du conseil d'administration.

Il a seul qualité pour assurer le recrutement et la gestion des membres du personnel de l'établissement public et a seul autorité sur ce personnel.

Il fournit, pour permettre le contrôle administratif et technique de l'établissement public, tout document ou renseignement permettant de vérifier l'aménagement, la gestion ou la réglementation du parc national.

Il peut être assisté par un adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et chargé de le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement.

Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 20 du décret du 31 octobre 1961 susvisé, la publication des arrêtés pris par le directeur du parc national est assurée dans les conditions prévues pour les arrêtés municipaux par le code des communes.

Le directeur du parc national a seul compétence, après consultation des maires intéressés, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret du 31 octobre 1961 susvisé :

a) Pour réglementer, dans le cadre des dispositions des articles 39 et 40 du présent décret, la circulation et le stationnement des personnes, animaux et véhicules sur les voies départementales et communales et sur les chemins ruraux ; en ce qui concerne la réglementation relative aux voies départementales et communales, il doit obtenir l'accord préalable du préfet ;

b) Pour exercer les pouvoirs de police prévus aux articles L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, L. 215-12 du code de l'environnement et L. 211-22, L. 227-6 et L. 227-7 du code rural.

Les dépenses afférentes à l'application des mesures ainsi prises par le directeur du parc national sont à la charge de l'établissement public.

Les préfets conservent, en vertu de l'article 20 du décret du 31 octobre 1961 susvisé et de l'article L. 122-28 (1) du code des communes, le pouvoir d'annuler ou de suspendre l'exécution des arrêtés du directeur du parc national, notamment à la requête des maires ou de tout intéressé.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exercice des pouvoirs de police que détiennent les préfets conformément à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.

Les conditions d'exercice par le directeur du parc national des compétences des maires qui lui sont transférées dans les conditions prévues à l'article 56 du présent décret font l'objet d'un rapport annuel établi par un fonctionnaire désigné par le ministre chargé des collectivités locales. Ce rapport est transmis audit ministre et au ministre chargé des parcs nationaux.

L'établissement public est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.

Les marchés sont passés par l'établissement public dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article 2 du décret du 28 mai 1964 susvisé.

L'agent comptable de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé des parcs nationaux et du ministre chargé du budget. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

L'établissement public est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.

Ce contrôle est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget, et dont les attributions sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des parcs nationaux.

Les indemnités éventuellement dues à des collectivités publiques en raison des mesures prises en application de l'article 2 de la loi du 22 juillet 1960 susvisée pourront leur être versées à leur convenance :

Soit sous la forme d'un capital libératoire ;

Soit sous la forme d'une redevance annuelle périodiquement revisable.

Le programme des réalisations et améliorations d'ordre social, économique et culturel visé à l'article 27 du décret du 31 octobre 1961 susvisé est élaboré dans chaque département, sous la direction du préfet, par les administrations concernées, en étroite concertation avec les collectivités locales et les organisations socio-professionnelles intéressées ; le commissaire à l'aménagement des Alpes et le directeur du parc national sont associés à son élaboration et au suivi de son exécution.

Il fait l'objet de la consultation des collectivités locales concernées prévue par l'article susvisé, dans les conditions que fixe chaque préfet dans son département.

Il est ensuite soumis pour avis à une commission consultative interdépartementale instituée à cet effet auprès du commissaire du Gouvernement et à la commission permanente du conseil d'administration du parc national avant d'être approuvé par le comité interministériel d'aménagement du territoire.

Cette commission consultative peut délibérer en formation restreinte, sur les affaires qui n'intéressent qu'un département ; chaque section ainsi constituée prend le nom de commission consultative départementale et est présidée par le préfet du département concerné.

L'établissement public peut contribuer financièrement, en liaison avec les fédérations départementales des chasseurs des deux départements et l'office national des forêts, pour les terrains domaniaux, à la réalisation d'améliorations des conditions de chasse et de ses résultats, notamment en contribuant à développer le cheptel cynégétique.

Par dérogation éventuelle aux dispositions du livre Ier, titre III, chapitre VII, section 2 du code forestier, les baux de chasse en cours dans les forêts, bois et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat seront, en tant que de besoin, résiliés pour permettre une amodiation de gré à gré aux associations de chasseurs locaux dont le territoire de chasse a été réduit par la création du parc national, si nécessaire dans le cadre d'accords intercommunaux. L'établissement public prendra à sa charge les indemnités forfaitaires d'éviction.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, le ministre des transports, le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs, le ministre de la culture et de la communication et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.