Ils doivent en outre être titulaires préalablement à l'exercice de cette activité du brevet d'études professionnelles préparatoire aux carrières sanitaires et sociales (option Sanitaire), créé par arrêté du 24 février 1969 modifié, ou du brevet d'études professionnelles préparatoire aux carrières sanitaires et sociales, créé par arrêté du 5 mars 1985, ou de tout autre diplôme figurant sur une liste fixée conjointement par arrêté interministériel du ministre de la santé et de la famille et du ministre de l'éducation nationale, après avis de la commission prévue à l'article L. 583 du code de la santé publique.

Les étudiants ayant effectué une année d'études en unité d'enseignement et de recherche de pharmacie et produit une attestation d'assiduité aux travaux pratiques ou aux séances d'enseignement dirigé qui auraient ultérieurement exercé une activité professionnelle et suivi des cours de formation dans les conditions prévues à l'alinéa 1er ci-dessus sont également autorisés à se présenter à l'examen.

La liste des centres d'examen dans chaque académie est fixée par le recteur après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

En vue de son inscription, le candidat doit présenter un dossier comprenant :

a) Une demande d'inscription, indiquant ses nom, prénom et domicile ;

b) Les attestations de l'employeur et du responsable du cours de promotion sociale justifiant que le candidat remplit les conditions d'accès aux épreuves du brevet professionnel ;

c) Selon le cas, copie certifiée conforme de l'un des diplômes ou de l'attestation prévus à l'article 1er.

Des représentants de l'enseignement public dont un inspecteur principal de l'enseignement technique, président.

Des représentants en exercice des préparateurs en pharmacie.

Des représentants en exercice des pharmaciens.

Il comprend, en outre, un pharmacien inspecteur de la santé, vice-président.

Du président du jury en ce qui concerne les représentants de l'enseignement public ;

Du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou, le cas échéant, du chef du service régional de l'action sanitaire et sociale, en ce qui concerne les représentants des préparateurs en pharmacie et des pharmaciens. Ceux-ci sont choisis sur des listes de présentation, comportant au moins dix noms, établies par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives sur le plan national.

L'examen comprend obligatoirement deux séries d'épreuves ;

Des épreuves écrites à caractère général ;

Des épreuves à caractère professionnel, écrites, pratiques et orales.

Tout candidat éliminé conserve pendant cinq ans le bénéfice de la série d'épreuves pour laquelle il aura obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, sans note éliminatoire, à condition d'avoir continué à exercer une activité dans une officine ou une pharmacie hospitalière, sauf empêchement dûment justifié.

Le ministre de la santé et de la famille et le ministre de l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.